Amendements de Claire-Lise Campion

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe au remplacement de la procédure de jugement à délai rapproché par la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement et à l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans qui rompent avec la philosophie de l'ordonnance de 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une circonstance aggravante lorsque certaines infractions sont commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant. Nous considérons que l'aggravation des peines n'est pas un gage d'efficacité ; par ailleurs, il est possible d'identifier la présence de produits stupéfiants d...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'application de la composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans qui traduit le renoncement opéré par ce projet de loi à l'esprit de l'ordonnance de 1945. En effet, dans le cadre de la composition pénale, la peine sera prononcée sans audience, sans débat contradictoire et don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui aggravent les sanctions liées à l'usage de stupéfiants pour certaines catégories de personnes et dans certains lieux. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le 7° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3421-7 du code de la santé publique, supprimer les mots : , à ses frais, Exposé sommaire : S'agissant de la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, cela paraît judicieux, d'exclure le fait que cela soit aux frais de...

Dans le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour modifier l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, supprimer les mots : , le cas échéant à leurs frais, Exposé sommaire : S'agissant de la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, cela paraît ...

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article : 1° L'article L. 3421-1 est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « L'usage de cannabis est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. « Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1º La s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la création de nouveaux délits.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale a été adopté sous le coup de l'émotion suscitée par les violences commises à l'encontre des policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, agents d'exploitation d'un réseau de transport public de voyageurs et personnels de l'administration pénitentiaire, réintro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend d'une part à doubler les délais de réhabilitation pour les personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale et d'autre part à revenir sur certaines dispositions relatives à la réhabilitation. Ces dispositions relèvent de la prévention de la récidive et auraient du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a créé le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Parmi les obligations qui découlent de l'inscription à ce fichier, figure l'obligation de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définiti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis vise à ouvrir la saisine de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) au médiateur de la République (compétent pour recevoir les réclamations concernant « le fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les administrés » ainsi qu'au président...