Amendement N° 173 (Rejeté)

Prévention de la délinquance

Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 janvier 2007 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Robert Badinter Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Charles Gautier Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Claire-Lise Campion Photo de Bernard Cazeau Photo de Claude Domeizel Photo de Christiane Demontès 
Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Raymonde Le Texier Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Patricia Schillinger Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Serge Lagauche Photo de Roger Madec Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Louis Mermaz Photo de Roland Ries Photo de Catherine Tasca Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Dans le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour modifier l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :

, le cas échéant à leurs frais,

Exposé Sommaire :

S'agissant de la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, cela paraît judicieux, d'exclure le fait que cela soit aux frais de la personne concernée. C'est en contradiction avec le principe de la gratuité des soins inscrit dans la loi de 70.

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