Amendement N° 176 (Rejeté)

Prévention de la délinquance

Discuté en séance le 10 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 janvier 2007 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Robert Badinter Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Charles Gautier Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Claire-Lise Campion Photo de Bernard Cazeau Photo de Claude Domeizel Photo de Christiane Demontès 
Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Raymonde Le Texier Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Patricia Schillinger Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Serge Lagauche Photo de Roger Madec Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Louis Mermaz Photo de Roland Ries Photo de Catherine Tasca Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Supprimer le 2° de cet article.

Exposé Sommaire :

Opposition à l'application de la composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans qui traduit le renoncement opéré par ce projet de loi à l'esprit de l'ordonnance de 1945. En effet, dans le cadre de la composition pénale, la peine sera prononcée sans audience, sans débat contradictoire et donc sans dialogue pédagogique préalable à la sentence.

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