Amendements de Claire-Lise Campion

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant : Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la commission dép...

Alinéa 37 Remplacer les mots : « et au procureur de la République » Par un membre de phrase ainsi rédigé : , au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de détention et évalue les conditions dans lesquelles la présente loi est mise en œuvre ; Exposé sommaire : Il importe de faire remplir à la commission départementale...

I) Alinéa 5 Réécrire l’alinéa comme suit : « Dans chaque territoire de santé, l’agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques et de prévention de leur survenance, en relation avec les services d’aide médicale urgente, les services départementaux d’incendie et de secours, les services de la police nati...

Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : « psychiatriques » Insérer les mots : « compatible avec la sectorisation psychiatrique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que dans notre pays, pour les patients, le secteur constitue la clé de voute de l’organisation de l’offre de soins psychiatriques, et que là ou des manques...

Après l’alinéa 3, insérer les 2 alinéas suivants : 1° AA bis « L’article L.3222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les établissements de santé autorisés à assurer la mission de service public définie au 11° de l’article L6112-1 du code de la santé publique et habilités à délivrer des soins psychiatriques sans consentement en hospital...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour statuer de la levée ou non d’une mesure d’hospitalisation complète, cet alinéa exige l’avis d’un psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire, du seul fait de son lieu d’exercice, sans même qu’il ait à examiner le détenu hospitalisé. Il convient donc de supprimer un alinéa dénué de fon...

Alinéa 6 Après les mots : les personnes Insérer les mots : majeures ou Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Car même en admettant finaliser le programme UHSA, il apparaît nécessaire de prévoir en cas de besoins l’hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux dans l’établissement de santé de proximité.

Alinéa 36 Au début de l’alinéa, remplacer les mots : « d’une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète » par les mots : « de la mesure de soins » Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet à toutes les mesures de soins ...

Alinéa 30 I) A la fin de la première phrase, remplacer les mots : « de trois mois », Par les mots : « maximale d’un mois ». II) De manière corrélée, à la dernière phrase, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre le dispositif prévu dans le cadre de soins psychia...

Alinéa 17 A la fin de l’alinéa, remplacer la dernière occurrence des mots « le cas échéant » Par les mots : prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une injustice du projet de loi qui retient comme critère le passage ...

Alinéa 12 Dans la dernière phrase de cet alinéa, après les mots : par décret en Conseil d’État insérer les mots : et ne pouvant excéder dix années Exposé sommaire : Si le Conseil d’Etat doit fixer par décret un délai à partir duquel il ne peut plus être fait référence au passé psychiatrique de la personne en fonction des pathologies et de...

Supprimer les alinéas 97 et 98. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge ne lui est substitué. Ce re...

Alinéa 94 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Compte tenu de l’état de santé des personnes à entendre, il est probable qu’elles ne pourront s’exprimer devant une caméra de visioconférence.

Alinéa 93 Rédiger comme suit la première phrase de cet alinéa : « A l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est entendue, assistée de son avocat » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade lors de son audition en prévoyant qu’il soit automatiquement assisté de s...

Alinéa 82 Substituer aux mots : « six mois », Les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au terme de six moi...

Alinéa 71 Après les mots : avoir recueilli Ajouter les mots : au moins Exposé sommaire : Le contrôle du juge est effectif par la mise en œuvre du débat contradictoire suivi d’une décision de l’autorité judicaire qui doit être rendue au plus tard le quinzième jour de la décision d’hospitalisation. Il convient d’autoriser le juge à faire ap...

Alinéa 70 après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, il est informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à la réforme ce qui lui manque pour une protection complète des droits de la personne en faisant intervenir le juge dè...

Après l’alinéa 69, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 8°: Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre du présent projet de loi, ou encore de l'avis établi par le collège visé au Il de l'article L. 3211-9, d' une part, et les décisions prises par le rep...

Alinéa 68 après le mot « parent », insérer les mots suivants : «, la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 61 A la fin de cet alinéa, insérer le membre de phrase suivant : , le cas échéant en lui substituant une des formes mentionnées au 2° de l’article L.3211-2-1. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la version originale de ce projet de loi avant son passage à l’Assemblée nationale. Le juge judiciaire n’a pas vocation à statuer sur l...