Amendements de Claire-Lise Campion

I) Alinéa 61 Remplacer les mots : Le juge des libertés et de la détention Par les mots : Le président du tribunal de grande instance ou son délégué II) En conséquence, alinéas 70, 71, 79, 83, 84, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97. Procéder au même remplacement dans ces alinéas. Exposé sommaire : Dans l’intérêt d’une bonne organisation de la j...

Supprimer les alinéas 58 et 59 de cet article. Exposé sommaire : Les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour des démarches extérieures sont proposées selon l’évaluation clinique actualisée d’un patient, et donc de son évolution. Les antécédents du patient ne doivent pas constituer un motif de discrimination dans la procéd...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa, par une phrase ainsi rédigée : « La famille du patient ou la personne de confiance qu’il a désignée conformément à l’article L. 1111-6 du présent code est informée de cette décision. ». Exposé sommaire : Obligation d’information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification d...

I) Alinéa 43 Après les mots : de trois membres insérer les mots : dont deux II) Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa: « 3° Un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au malade faisant l’objet de soins psychiatriques sans son co...

Alinéa 37 Remplacer les mots : « conserve à l’issue de ces soins» par les mots : « retrouve à l’issue de ces soins l’usage de » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’en tenir à la rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui constate qu’à l’issue des soins, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques pour troubles mentau...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être représenté par un avocat. Exposé sommaire : Les principes généraux de notre droit supposent que le principe du contradictoire s’impose aux décisions qui déterminent le sort de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement. La présence d’un...

Alinéa 26 Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de mani...

Alinéa 26 A la fin de l’alinéa, après les mots : projet de décision insérer les mots : d’une manière adaptée à sa bonne compréhension et dans le respect de ses droits fondamentaux Exposé sommaire : La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé accorde toute la place possible au patie...

Alinéa 19 I. – Au début de l’alinéa 19, substituer au mot : « soixante-douze », le mot : « quarante-huit ». Alinéa 20, II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l’admission en soins psychiatriques sans consentement en hos...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut dès lors faire appel à un avocat » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’exercice des droits à un stade ou celui-ci peut s’avérer difficile pour des malades mis à l’isolement, ou coupés de contacts avec des proches ou des tiers. Ceci est une éventualité...

Alinéa 15 Après l’Alinéa 15, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le juge saisi des conditions de sa faisabilité, est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico psychologique, si son état le permet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par l...

Alinéa 15 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il établit les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence. » ; Exposé sommaire : Hors l’idée générale que les patients concernés par cette mesure font l’objet d’une obligation de se soigner, et qu’à ce titre ils doivent être étroitement suivis, il est oppo...

Alinéa 15 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l’état de la perso...

Alinéa 15 A la fin de la dernière phrase de l’alinéa, après les mots : Conseil d’Etat insérer les mots : après avis de la Haute autorité de santé. » ; Exposé sommaire : Le protocole de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, s’inscrit prioritair...

Alinéa 14 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. » Exposé sommaire : Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet...

L’intitulé du projet de loi est ainsi modifié : Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques et organisation de leur prise en charge. Exposé sommaire : Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd?hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.