Création des maisons d'assistants maternels

Après l'alinéa 14 Insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique. « L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le co...

Alinéa 14 Remplacer les mots : ne peut être par le mot : est Exposé sommaire : La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement d'un regroupement. Elle doit sous-tendre l'agrément de façon obligatoire. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 12, troisième phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L'affichage de l'augmentation des places d'accueil de la petite enfance ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11, troisième phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L'affichage de l'augmentation des places d'accueil de la petite enfance ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans. Exposé sommaire : Le travail en collectivité nécessite de l'expérience. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels le référent chargé d'être l'interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d'allocations familiales. Exposé sommaire : Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d...

Alinéa 5 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Le regroupement des assistants maternels ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12, dernière phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : L'affichage de l'augmentation des places d'accueil de la petite enfance ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'a...

Alinéa 6 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Le regroupement des assistants maternels ne doit pas se faire au détriment des enfants et des conditions de travail des assistants maternels

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans. Exposé sommaire : Le travail en collectivité nécessite de l'expérience.

Alinéa 13, dernière phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Aujourd'hui le délai d'instruction est de trois mois. Au regard de la difficulté dans la quelle se trouvent aujourd'hui les services de PMI pour assurer l'agrément et le suivi des assistants maternels, il ne faudrait pas que le délai de deux mois impli...

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : et la santé des mineurs insérer les mots : et si la durée de formation spécifique à cet accueil a été suivie Exposé sommaire : Cet amendement fait référence a une durée de formation spécifique pour ce type d'accueil.

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout assistant maternel qui vient d'être agréé dans le cadre d'une maison d'assistants maternels doit suivre, au sein de la formation prévue à l'article L. 421-14, un module de formation spécifique à cet accueil qui doit obligatoirement être suivi avant d'accueillir les enfants. Un décret p...

Alinéa 14 Remplacer les mots : ne peut être par le mot : est Exposé sommaire : La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement d'un regroupement. Elle doit sous-tendre l'agrément de façon obligatoire.