Plfss pour 2009

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privée...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « ou lorsque la consultation se fait à la demande d'un médecin du travail ». Exposé sommaire : Les médecins du travail peuvent être appelés à solliciter l'avis d'un médeci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les bonnes politiques conduisent à des économies, il ne convient pas, d'aborder les questions sous un angle purement comptable. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été ...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 sera présenté au Parlement avant le 30 septembre 2009. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les conséquences de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement remet en cause le principe selon lequel l'État compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales qu'il décide. Le ministre lors du débat sur la LOLFSS en 2006, s'était engagé à réaffirmer ce principe, or il n'en est rien....

I. - Après le mot : travail supprimer la fin du second alinéa (b) du II de cet article : II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du non plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'obligation pour les employeurs de prendre en char...

I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 3261-2-1 - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et ...

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-1. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais d'entretien et d'usage engagés pour leurs déplacements entre leur résidence ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ; 2° Dans le dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé somm...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1°. L'article L. 162-18 est abrogé. 2°. En conséquence : a) Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en applicatio...

Compléter le texte proposé par le 1° du I cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De ceux déterminés conformément à l'article L. 3324-2 du code du travail pour la partie qui excède le montant de la réserve de participation calculé selon les modalités prévues à l'article L. 3324-1 ...

Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Il est institué une contribution sociale additionnelle à la contribution instituée à l'article L. 137-15 dont le taux est fixé à 3 %. Cette contribution additionnelle est af...

Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécu...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social proposé par l'article 13. Ces revenus doivent en effet contribuer...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des...

Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots : à titre exceptionnel pour l'année 2009 Exposé sommaire : L'article 12 du PLFSS pour 2009 prévoit dans son article I 5° a) que la contribution des organismes de complémentaire santé au Fonds CMU-C est portée de 2, 5 % à 5, 9 % par une modification de l'article L. 862-4 du code de la séc...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il doit être procédé à l'évaluation régulière des dispositi...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 même code, le montant de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les lois de 2003 sur les retraites et de 2004 sur l'assurance maladie n'ont apporté aucune solution durable en matière de financement. Les déficits se maintiennent à un niveau très élevé. L'an prochain, sans aucune mesure de redressement, le déficit du régime général serait de 15 milliards d'euros. En ...