Plfss pour 2009

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de négociation sociale, il est demandé la suppression de l'article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte au droit à la retraite. Il intervient sans la moindre concertation ni dialogue social avec les partenaires sociaux.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par ce plan d'action ne seraient pas atteints, la pénalité instituée à l'article L. 138-24 s'applique....

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale : « Le produit de cette pénalité est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénali...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code la sécurité sociale par les mots : « et à la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle. Exposé sommaire : L'accord ou le plan d'action relatif à l'emploi des salariés â...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) le mot : cinquante par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des entreprises concernées par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés â...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints, la pénalité instituée au présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue mis en place par la loi du 21 août 2003 sera reconduit en tenant compte de l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans. Les modalités de cette reconduction sont déterminés par une lettre ministérielle du 7 juillet et une circulaire du 25 juill...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : annuel par le mot : semestriel Exposé sommaire : Dans l'objectif de faire que l'évolution des pensions soit plus en phase avec les conditions économiques, il est opportun de porter semestriellement le coefficient de revalorisation

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement évaluera les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Dans ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'évolution de l'allocation supplémentaire d'invalidité par rapport à celles retenues chaque année pour le minimum vieillesse. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Le ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'intégration des revalorisations de 1, 1 % au 1 er janvier 2008 et de 0, 8 % au 1 er septembre 2008 et du versement exceptionnel attribué par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008, dans le montant du minimum vieillesse à partir duquel sera calc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009. Exposé ...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, ...

I. - Dans la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le nombre : 73, 2 par le nombre : 72, 4 II. - En conséquence, dans la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, remplacer le nombre : 157, 6 par le nombre : 156, 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à dim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit l'intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. En premier lieu, les conditions d'application d'une telle mesure ne sont pas réunies même en prévoyant un délai dans la mise en application (janvier 2010). Il est plus raisonnable d'at...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « seize » est remplacé par le ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière sont financées au titre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Le...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont associées à la négociation de forfaits techniques factur...