Questions de Claire-Lise Campion

Reconnaissance des associations d'assistants maternels

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le vide juridique qui entoure les associations d'assistants maternels. Ces associations organisent des activités collectives pour les enfants confiés aux assistants maternels indépendants. Leur fonctionnement est souvent soutenu par les municipalités, voire les conseils généraux, qui l...

Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte d'identité

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement aut...

Attribution des prestations familiales aux parents divorcés ayant opté pour une garde alternée de leur enfant

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. Depuis un avis de la Cour de cassation, si le partage des allocations familiales est mis en place, ce n'est pas le cas des allocations spécifiques d'un enfant handicapé. Elle lui demande quel...

Sauvegarde de l'activité des Salons historiques

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des Salons historiques, sociétés d'artistes. Dès 1901, l'État a chargé les responsables des Salons d'organiser des expositions d'artistes au Grand Palais. Les Salons ont été progressivement dessaisis de cette mission et les artistes qui organisent ces salons ont été progressivemen...

Situation des SPIP

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services souffrent d'un manque drastique de personnels pour mettre en œuvre les missions d'insertion, de probation et de prévention de la récidive, en milieu tant ouvert que fermé. Alors que la Commis...

Projet de création d'un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Escobille dans l'Essonne

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de création d'un centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) à Saint-Escobille dans l'Essonne. Lors de l'assemblée générale de l'association de défense contre le projet de centre d'enfouissement sur le territoire de la commune de Saint-Escobille (...

Retraite des assistants maternels ayant travaillé avant 1992

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite des assistants maternels ayant travaillé avant 1992. A l'époque, les cotisations retraite étaient forfaitaires, 4 trimestres travaillés ne validaient qu'un voire deux trimestres dans le meilleur des cas. Ainsi, alors que ces personnes travaillaient à temps plein, un départ à la ...

Difficultés de mise en oeuvre de l'article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci exige des assistants maternels de fournir une attestation de passage au module 1 du CAP petite enfance, dans leur dossier de renouvellemen...

Devenir des personnels techniciens supérieurs d'études et de fabrications

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Les TSEF font partie d'un corps de la fonction publique d'État classé dans la catégorie B. Ils exercent des fonctions de co...

Requalification des TSEF en catégorie A

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009 le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté, à l'unanimité, la requalification du corps des TSEF en catégorie A suite aux conclusions des travaux de refont...

Modification du règlement intérieur d'une association cyclotouriste

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que les dirigeants d'une association cyclotouriste, conscients de la gravité des accidents susceptibles de découler de la pratique du vélo-route et du vélo tout terrain, envisagent de soumettre à l'assemblée générale une modification du règlement intérieur introduisant l'obligation faite à tous leurs adhérents...

Situation des centres IVG

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des centres d'interruption volontaire de grossesse (IVG). Dans son département de l'Essonne, la situation est de plus en plus tendue. Le centre hospitalier sud francilien (CHSF) ainsi que le centre d'IVG de l'hôpital de Longjumeau sont actuellement complètement saturés et ne peu...

Difficultés financières rencontrées par les parents dans le cadre de l'exercice du droit de visite en cas de divorce

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières rencontrées par certains parents dans le cadre de l'exercice du droit de visite en cas de séparation. Aujourd'hui un mariage sur trois se termine par un divorce. Les enfants sont les premières victimes de cette situation. Le droit s'est progressivement adapt...

Réglementation des PNPP

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réglementation concernant les préparations naturelles peu préoccupantes ou PNPP. Ces produits alternatifs aux pesticides chimiques ne disposent pas d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France, bien qu'ils soient aut...

Mobilité bancaire

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Une enquête menée par l'UFC Que choisir de l'Essonne démontre que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. 34 ...

Délivrance des autorisations de sortie de territoire

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la délivrance des autorisations de sortie de territoire. En effet, de nombreuses communes constatent un décalage important entre les conditions légales de demande d'autorisations de sortie de territoire précisées par la police de l'air et des frontières et...

Situation des urgences en Essonne

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des urgences en Essonne. Les agences régionales de santé, sont opérationnelles depuis le 1er avril dernier. Elles sont la clef de voûte de la nouvelle organisation de la santé dans chaque région. L'ARS d'Ile-de-France travaille actuellement sur un projet de réorganisation des u...

Reconnaissance des associations d'assistants maternels

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le vide juridique qui entoure les associations d'assistants maternels. Ces associations organisent des activités collectives pour les enfants confiés aux assistants maternels indépendants. Leur fonctionnement est souvent soutenu par les municipalités, voire les conseils généra...

Application de l'article 57 de la loi HPST

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et en particulier sur celle de l'article 57. Celui-ci dispose que pour un acte médical nécessitant la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter di...

Modalités d'attribution de l'indemnité de résidence

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les règles d'application afférentes aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence. Dans la réponse à une précédente question écrite n° 8140, est évoqué que le Contrôleur général économique et financier, l'inspection générale de l'administration et l'INSEE ont été m...