Questions de Claire-Lise Campion

Conséquence de la réforme des collectivités territoriales sur la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté majeure introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales concernant les financements des futures opérations d'investissement des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, à l'heur...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. ...

Difficultés soulevées par l'application de la convention cadre de la CNAM

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incertitude financière dans laquelle sont plongés les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) depuis l'adoption de la nouvelle convention cadre de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La CNAM impose cette convention cadre comme base aux concertations...

Difficultés d'accès au droit individuel à la formation pour les assistants maternels

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'accès au droit individuel à la formation (DIF) pour les assistants maternels. Depuis le 1er janvier 2007, les assistants maternels agréés justifiant d'une activité effective depuis au moins un an bénéficient du DIF. Néanmoins, les conditions actuelles ne permettent pas un a...

Situation des réfugiés originaires d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés originaires d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie. Plus de 5 500 personnes originaires d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie réfugiées en Libye ont dû fuir à nouveau pour l'Égypte et la Tunisie. Ces personnes doublement réfugiées survivent dans des ca...

Accueil des mineurs étrangers isolés

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accueil des mineurs étrangers isolés. Cette question relève largement de la compétence de l'État. Mais, faute de dispositif d'accueil que l'État devrait mettre en place en amont des établissements de protection de l'enfance, ce sont des structures de droit commun de l'aide sociale à l...

Contrôle des sites internet

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le projet de décret pris pour application de l'article 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ce dernier suscite une grande inquiétude dans la communauté numérique française au motif qu'il permet aux autorités administrat...

Demandeurs d'asile

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accueil et la protection des demandeurs d'asile. La sous-évaluation des crédits du programme 303 de la loi de finances pour 2012 a des conséquences graves sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. En 2011, les 21 700 places des cent...

Niveau de diplôme des infirmières puéricultrices

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau de diplôme des infirmières puéricultrices. Dans le contexte d'arbitrage interministériel du niveau de diplôme des professions paramédicales, les infirmières puéricultrices exigent le positionnement du Gouvernement pour finaliser les travaux de réingénierie du diplôme d'État au niv...

Évolution du marché européen du sucre

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des producteurs de betteraves suite à la proposition faite par la Commission européenne de ne pas reconduire le règlement sucre pour la campagne 2015/2016, ce qui reviendrait à supprimer les quotas et le prix g...

Modification des couloirs aériens de l'aéroport d'Orly

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de modification des couloirs aériens pour les arrivées face à l'est à Orly qui serait élaboré par ses services et la direction générale de l'aviation civile. Ce projet réunit un double inconvénient. Le premier est qu'il crée des nuisances pour une ...

Congé maternité

Mme Claire-Lise Campion. Le 25 octobre dernier, les députés européens ont été confrontés à l'opposition du Conseil de l'Union européenne à l'adoption de la directive relative au congé de maternité minimal, lequel passerait de quatorze à vingt semaines, avec la garantie d'une indemnisation à 100 %. Dans le contexte économique actuel, le Parlement européen est prêt à faire preuve de souplesse. ...

Restructuration des activités de défense entre Thales et Safran

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la restructuration des activités de défense entre Thales et Safran. Ce rapprochement dans le domaine de l'optronique et de la navigation inertielle, met en péril l'emploi, soit par mobilité, par licenciements soit par fermeture partielle ou totale d'établissements avec des conséquences gr...

Avenir de la filière équestre

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière équestre. La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernan...

Revalorisation de la profession de sage-femme

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le malaise grandissant des sages-femmes. En effet, la récente mobilisation de cette profession à laquelle les Français sont profondément attachés traduit un réel besoin de reconnaissance. Une revalorisation de leur salaire et des cotations de leurs actes médicaux, ainsi qu'une évolution de leur sta...

Facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'application de la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif (IME). Cette circulaire prévoit que les jeunes adultes handicapés maintenus en ext...

Situation financière des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation financière des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Depuis trois ans, dans le contexte difficile de crise économique et sociale que nous connaissons, ces structures chargées de l'accueil et de l'aide aux personnes en grande précarité sociale doivent faire face à un véritable d...

Comité de concertation régional

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place le 12 avril d'un comité de concertation régional par le préfet de la région Ile-de-France pour la mise en œuvre des engagements du secteur aérien dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Compte tenu de l'objectif de concertation concernant les procédures de relèvement de 300 m...

Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'article D. 421-21 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci exige des assistants maternels de fournir une attestation de passage au module 1 du CAP petite enfance, dans leur dossier de renouvellemen...

Sécurisation du contrat d'engagement éducatif

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 sur la validité des contrats d'engagement éducatif et à terme sur la remise en cause possible des accueils collectifs pour mineurs. Ces contrats instaurés par la loi n° 2006-...