Amendements de Claude Bérit-Débat

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des réseaux et de continuité des services de mobilité en particulier aux différents points de connexion entre les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3. Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 reprend le principe d’une charte facultative pour les plateformes de mise en relation par voie électronique devant fixer les « contours de leur responsabilité sociale », déjà introduit à l'initiative de l’Assemblée nationale dans le projet de loi avenir professionnel. Cet article avait été...

Rapport annexé, après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. Exposé sommaire : Au-delà de la programma...

Rapport annexé, alinéa 50 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la finalisation des chantiers en cours de mises à 2x2 voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche constitue une priorité. Exposé sommaire : La performance des liaisons routières entre territoires ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rapport annexé, après l’alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Concernant la route nationale 21 qui relie Limoges, en Haute-Vienne, à Tarbes, dans les Hautes-Pyrénées, via La Coquille, Thiviers, Périgueux et Bergerac, en Dordogne, l’État s’engage à présenter un calendrier ambitieux de réalisation du projet de mise à 2x2 voies de cet axe n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’étendre le champ du forfait mobilité en le rendant obligatoirement remboursable, entièrement ou partiellement, par l’employeur, tout comme c’est déjà le cas pour les transports en commun. Ce remboursement contribuera à inciter en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 21 1° Après le mot : groupement, insérer les mots : des représentants des usagers et des associations représentant les personnes handicapées 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce comité est notamment consulté sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation des rappo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après les mots : faveur des insérer les mots : personnes en difficultés sociales et Exposé sommaire : Le projet de loi doit prévoir des mesures pour les personnes en difficultés sociales, en particulier les demandeurs d’emploi ou personne éloignée de l’emploi. Leur insertion dans l’emploi reste conditionnée aux politiques de dép...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code des collectivités territoriales est complété par les mots : «, les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ». Exposé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.