Accès au logement et urbanisme rénové

I- Alinéa 3 Rempacer les mots : doivent être par le mot : sont II - Alinéa 5 Remplacer les mots : et suivants par les mots : à L.147-8 III - Alinéa 14 Remplacer les mots : doivent prendre par le mot : prennent IV -Alinéa 104 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : II.- L'article L.122-1-9 du code de l'urbanisme dans sa rédact...

I - Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de...