Accès au logement et urbanisme rénové

I - Alinéas 7 à 11 Ces alinéas sont remplacés par 5 alinéas ainsi rédigés : « II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premie...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce et à l’autorisa...

I – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ». II - En conséquence, l...

Alinéas 5 à 8 : Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 5 à 8, issues de l'amendement 1097 du rapporteur de l'Assemblée nationale, relatives aux règles non approuvées d'un cahier des charges d'un lotissement, sont inconstitutionnelles. La loi ne peut en effet pas méconnaître le principe constitutionnel de droit ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones ...

Cet article est ainsi modifié : Alinéas 13 à 15 Ces alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° L’article L.123-13 est ainsi modifié : Après le quatrième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urb...

1° Alinéa 5 Cet alinéa est rédigé : « Il contient une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs de développement, de restructuration et de renouvellement urbain qu’il identifie. Cette analyse est réalisée en tenant compte de l’objectif de respect de la qualité des paysages et du patrimoine architectural. Exposé sommaire :...

Alinéa 72 La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, le préfet peut demander les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au plan lorsque ce dernier ne répond pas aux objectifs définis à l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation ». Expo...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : « peut prendre fin dans » Par le mot : « ne peut pas prendre fin avant » Exposé sommaire : Le texte prévoit que si, comme suite à la création d’un nouvel EPCI, il se produit un dépassement du plafond de population qui détermine la possibilité de recourir aux services déconcentrés de l’Etat, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La coordination volontaire et informelle entre établissements publics ou syndicats mixtes chargés d’un Scot existe déjà dans la pratique et peut tout à fait se développer sans qu’on mette en place une strate de documents normatifs supplémentaires. Il faut noter que le dispositif proposé dans cet artic...

I - Alinéa 78, deuxième phrase Le début de la phrase est ainsi rédigé : « Pendant un délai de six ans à compter du retrait, l’article L.122-2 ne s’applique pas… (le reste sans changement) » II- Alinéa 87, deuxième phrase Procéder à la même modification que dans le I du présent amendement. Exposé sommaire : Les communes se retirant d’un Sc...

Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 122-4-3. – La charte d’un parc naturel régional peut tenir lieu de schéma de cohérence territoriale pour les communes de ce parc qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, dès lors que cette charte comporte un chapitre individualisé comprenant les documents...

I- Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Les alinéas 5 à 7 de l’article L. 121-4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les...

I- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. -Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir ...

Alinéa 4 a) Remplacer les mots : qui s'y livreront à par le mot : conduisant ; b) Remplacer le mot : participeront par le mot : participe . Exposé sommaire : Corrections rédactionnelles

I - Alinéas 7 et 8 Remplacer : III par : II bis II - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10 Exposé sommaire : Corrections rédactionnelles

Alinéa 14 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le premier alinéa ne concerne pas... (le reste sans changement) Exposé sommaire : Correction rédactionnelle

I -Alinéa 6 Remplacer les mots : doivent comporter par le mot : comportent II- Alinéa 7 Remplacer les mots : doit être par le mot : est III - Alinéa 27 Remplacerle mot : visées par le mot : mentionnées Exposé sommaire : Corrections rédactionnelles

I - Alinéas 2 et 3 Remplacer le mot : préfet par les mots représentant de l'Etat dans le département II- Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à l'article par les mots : au même article Exposé sommaire : Corrections rédactionnelles

I - Alinéa 21 Après la référence : L.123-14-2 insérer les mots : du présent code II- Alinéa 35 : Après les mots : à poursuivre insérer les mots : les principes et III- Alinéas 81 et 82 Remplacer la référence : L.600-7 par la référence : L.600-9 IV- Alinéa 87 Rédiger ainsi cet alinéa : II.- Le titre V du livre V du code de la...