Accès au logement et urbanisme rénové

Compléter l'article 57 par un paragraphe ainsi ainsi rédigé : VII. - Le I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions ne font pas non plus obstacle à ce que l’union mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation puisse procéder à des opérati...

Alinéa 13 Après le mot : prévues rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au II de l'article L. 120-1-1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Par cohérence avec la suppression de l’article 80, cet amendement introduit la référence à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement, créé par l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relat...

Alinéa 7 I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : doivent permettre par le mot : permettent II. – Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : Par ailleurs, III. – Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : ouvrage supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement comporte des dispositions tendant à exonérer de dispositif de participation du public les décisions individuelles qui sont couvertes par un dis...

Supprimer le II. Exposé sommaire : L’article 72 du projet de loi initial instituait, pour la composition du conseil régional de La Réunion et Mayotte représentant les géomètres-experts, une dérogation permanente aux dispositions de l’article 12 de la loi du 7 mai 1946 afin que deux des membres de ce conseil soient désignés par le président du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement soumettant les cessions de parts de SCI au régime général du droit de préemption, le recours à l’acte authentique pour ce type de transaction n’est plus justifié. En effet, les cessions de parts de SCI devront faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner en appl...

Alinéa 31 Alinéa 31, deuxième phrase Après la première occurrence du mot : préemption rédiger ainsi la fin de cette phrase : , du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte, dans la fin de la suspension du délai d’exe...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée. II. – En conséquence, à l’alinéa 28 Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi de M. Daniel Raoul visant à faire du droit de...

Alinéa 26 Après l’alinéa 26 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 213-1 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont soumis au droit de préemption institué par l’un ou l’autre des deux précédents chapitres : « 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnan...

Alinéa 7 Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement suivant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a une attente forte du Sénat dans le domaine de l'urbanisme commercial. Or, la réforme a été introduite par petits bouts, par voie d’amendement, sans visibilité d’ensemble. Par ailleurs, ce qui a été introduit dans le projet de loi n’est guère satisfaisant : il s'agit de dispositions très proches ...

Alinéas 97 à 104 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Il y a une attente forte du Sénat dans le domaine de l'urbanisme commercial. Or, la réforme a été introduite par petits bouts, par voie d’amendement, sans visibilité d’ensemble. Par ailleurs, ce qui a été introduit dans le projet de loi n’est guère satisfaisant : il s'agit de dispositi...

Après l'article 49 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 214-114 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1 ° À la fin du premier alinéa, le mot: « locatif » est remplacé par les mots : « affecté à la location » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots «, cette double exigence ne s’appliqua...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Au premier alinéa du même article, après les mots : « les sociétés d’économie mixte bénéficient » sont insérés les mots : «, en conformité à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionne...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de l’Agence nationale pour l'information pour le logement Par les mots : du groupement d'intérêt public mentionné à l’article L 441-2-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 47, confiant la gestion du système national d'enregistrement non pas à l'ANIL mais à un GIP créé sp...

I. - Alinéa 17 A la première phrase, remplacer les mots : l'association nationale mentionnée à l'article L. 366-1 Par les mots : un groupement d'intérêt public créé à cet effet, regroupant l’Etat, l’Union Sociale pour l’Habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport au Parlement n'est pas nécessaire, dès lors que les résultats de l'enquête sur l'application du supplément de loyer de solidarité sont rendus publics.

Alinéa 86 A la première phrase, remplacer le mot : trimestre par le mot : semestre Exposé sommaire : Un compte rendu semestriel d'exécution de la convention État - UESL qui définit les emplois des ressources du 1 % logement, semble suffisant pour assurer le suivi de la convention.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VIII. - 1° L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. 2° La perte de recettes pour l'État résultant du 1° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Alinéa 3 Après l'alinéa 3, insérer sept alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après l’article L. 411-2, il est inséré un article L. 411-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2-1. – Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, par voie de fusion, ou par voie de vente, transmettre leur patrimoine à un ou plusi...