Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 10 Après les mots : loyer modéré insérer les mots : , à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux Exposé sommaire : Cet amendement élargit la possibilité de transférer le boni de liquidation d'un OPH dissout à une ou plusieurs SEM de logement social.

I. - Après l'alinéa 123, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A A la première phrase, du premier alinéa, les mots : « ainsi que de participer à la lutte contre l’habitat indigne » sont remplacés par les mots : «, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l’adaptation à la perte d’autonomie. Elle participe à la lutte cont...

Alinéa 10 Remplacer les mots : sociétés d'économie mixte par les mots : entreprises publiques locales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 134 Après les mots : taux de cotisation insérer les mots : mentionné au 2° du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° Au quatrième alinéa du même article, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « la cotisation additionnelle » Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de calculer le prélèvement effectué au bénéfice de l'ANRU non pas sur la seule fraction variable de la cotisation a...

Alinéa 128 remplacer les mots : activité de gestion de logements sociaux par les mots : activité locative sociale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Article L. 342-2-1 – L’Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé du logement un rapport public annuel et des rapports thématiques dans lequel elle expose ses observations. Préalablement, l’agence informe les organisations professionnelles représentant les or...

Compléter l'alinéa 32 par une phrase ainsi rédigée : la grille de cotation doit être tenue à disposition des demandeurs par le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence de l'information des demandeurs en cas d'expérimentation d'un système de cotation des d...

Alinéas 32 et 33 : Remplacer (deux fois) les mots : de l'article L. 441-1 par les mots : des articles L. 441 et L. 441-1 Exposé sommaire : L'expérimentation du système de cotation ou de la location choisie doit respecter non seulement les critères d'attribution définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ma...

Compléter l'alinéa 30 par une phrase ainsi rédigée : Un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 est associé à l'élaboration du plan. Exposé sommaire : Il paraît nécessaire que les bailleurs sociaux soient associés à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social.

Alinéa 31 A la deuxième phrase, après les mots : tout demandeur insérer les mots : qui le souhaite Exposé sommaire : Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social ne doit pas créer une règle d'ordre public imposant de recevoir dans un délai maximum d'un mois tout demandeur de logement social, mais simplement créer un dro...

Alinéa 25 1° Dans la première phrase : Après les mots : est élaboré Insérer les mots : , en y associant les communes membres, 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : selon les mêmes modalités Exposé sommaire : Cet amendement précise que les maires sont associés par l'EPCI en amont de la préparation du plan partenarial de gestion...

Faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. - II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions du I s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement précise la date de mise en oeuvr...

Alinéa 16 Remplacer la référence : L. 451-2-1 par la référence : L. 342-13 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 48 issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier et au dernier alinéa de l’article L. 411-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « l’union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d’organismes à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l’union sociale pour l’habit...

Rédiger ainsi cet article : La Caisse de garantie du logement locatif social peut, sur leur demande, transmettre aux fédérations d’organismes à loyer modéré et à L’Union sociale pour l’habitat qui regroupe ces fédérations, les données les plus récentes qui lui sont déclarées au titre : 1° des loyers, indemnités d’occupation ou redevances appe...

Alinéa 58 1° Supprimer les mots : des comptes combinés 2° Après les mots : normes comptables rédiger comme suit la fin de l'alinéa : des comptes combinés de l’ensemble constitué par l’Union, les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 et les organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18. ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriales peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces et à l'implantation d'entreprises artisanales....

I – Après l’alinéa 66, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa de l’article L.123-9 est ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directem...