Accès au logement et urbanisme rénové

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 301-5-3, les mots : « de son septième alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de son VI » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 441-1-4, il est inséré un article L. 441-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-5 - Tout établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat approuvé peut créer une conférence intercommunale du logement qui rassemble, outre les mai...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l'article L. 441-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure cet accord. » ; II. – Après l'al...

Alinéa 3 Remplacer la référence : 3° par la référence : 4° Exposé sommaire : L’amendement proposé est un amendement rédactionnel. Il met en cohérence l’alinéa 2 de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme qui liste les biens préemptables par le préfet en commune carencée, avec l’article L213-1 qui liste les biens préemptables par princip...

Alinéa 102, IV (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : IV. – Le V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II » ; 2° À l...

Alinéas 45 et 46 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendements supprime des dispositions qui relèvent de la réformed e l'urbanisme commercial.

Alinéa 167 Rédiger ainsi cet alinéa : 19° À l’article L. 472-1-2, les références : « L. 442-5, L. 442-6-1, L. 442-6-5, L. 442-8-1, L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1 » sont remplacées par les références : « L. 442-5, L. 442-6-5, L. 442-8-1, L. 442-8-2, L. 442-8-4 et L. 342-1 à L. 342-16 » ; Exposé sommaire : Amendement...

Après l'alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° quinquies A Au septième alinéa de l’article L. 302-7, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 20 Remplacer les mots : La convention de délégation par les mots : Pour les compétences mentionnées au IV, la convention de délégation Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dispositions de l'alinéa 20 qui prévoit notamment que la convention de délégation fixe le montant des droits à engagement alloués à l'EPCI et les part...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l’Etat ou de l’Agence nationale de l’habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers d’une part, et l’établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : aux articles 1 er et 2 par les mots : au deuxième alinéa de l'article 2 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 14 du projet de loi relatif au futur PDALHPD.

I. – Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L'article L. 452-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Par amendement en commission, l’alinéa relatif à la gestion par la CGLLS des fonds institués par les articles L. 300-2 et L. 302-9-3 a été placé à la suite de celui concernant la gestion du fonds prévu à l’article L .452-1...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 421-8, il est inséré un article L. 421-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-8-1 - Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d’administration de l’office, en...

Alinéa 170 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 422-8 du même code » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui complète l’amendement adopté en commission (dans la mesure où toutes les sanctions de l’ANCOLS auxquelles fait référence l’article sont prévues dans le L. 34...

Alinéa 85, seconde phrase Après les mots : organe délibérant insérer les mots : ou du conseil municipal Exposé sommaire : Cet amendement étend aux PLU communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur.

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « comité régional de l’habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l’habitat et de l’hébergement » Exposé sommaire : Amdendement rédactionel qui tient compte du changement de nom du comité régional de l’habitat en comité régional de l’habitat et de l’hébergement .

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis la limite dans laquelle les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont prises en compte dans l’appréciation des ressources du demandeur de logement social Exposé sommaire : L'article 4...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour d...

Alinéas 5 à 8 : Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les dispositions des alinéas 5 à 8, introduites en première lecture par l'Assemblée nationale, puis supprimées par le Sénat avant d'être réintroduites en deuxième lecture, concernent les règles non approuvées d'un cahier des charges d'un lotissement. Leur constitutionnalité est discutab...