Accès au logement et urbanisme rénové

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou à faire l’objet d’un bail ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux établissements publics fonciers de l’État de conclure différents types de baux, afin de mettre en place des stratégies foncières et d...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « du coefficient d'occupation du sol fixé », sont remplacés par les mots : « des règles qu'il fixe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un mécanisme de transferts de droit à construire prévu par l'article L. 123-4 au bénéfice des zone...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l'exploita...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Au 4°, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « et après avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 111-1-2 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi cite une...

Alinéa 28, seconde phrase Après les mots : en pleine terre insérer les mots : et les places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables Exposé sommaire : Cet amendement permet aux places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de déroge...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À la première phrase du premier alinéa de l'article L.123-13-3, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « premier » ; Exposé sommaire : Correction de référence consécutive à la modification de l'article L.123-1-11.

Alinéa 105 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 36, première et deuxième phrases Remplacer les mots : la date de publication par les mots : l'entrée en vigueur Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ; …° L’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; …° L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l...

Alinéa 1 Remplacer les mots : Dans le code de la construction et de l'habitation par les mots : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la dénomination Union d'économie sociale du logement par la dénomination Union des entreprises et des salariés pour le logement dans tous...

Après l'alinéa 39 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa de l'article L. 302-2, la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 302-1 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II de l'article L. 302-1 » ; ...° Au second alinéa de l'article L. 302-3, la référence : « troisième alinéa de l'article L. 302-...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° A L'article L. 441-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 441-2-6 » est remplacée par la référence : « L. 441-2-9 » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « non-conciliation » sont insérés les mots ...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'alinéa 2 de l'article 16 introduit déjà la modification proposée par l'alinéa 30 de l'article 56.

Alinéa 4 Après les mots : Aix-Marseille-Provence insérer le mot : mentionnées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 15 Après le mot : privé insérér les mots : , ainsi que la signature des conventions mentionnés à l’article L. 321-4, II. - Après l'alinéa 46 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... -Au second alinéa de l’article L. 321-1-1 du même code, les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée a...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux liées par une convention d’utilité sociale à la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové bénéficient de l’agrément pour exerc...

Rédiger ainsi cet article : Le 9° de l'article L. 421-1, le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2 et le 6° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ». Exposé sommaire : La rédaction retenue en commission contribuait à alourdir les ...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de ses missions individuelles de contrôle, l’agence peut également procéder à une évaluation d’ensemble de l’activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux et financiers. Exposé sommaire : La rédaction retenue en commission vi...

Rédiger ainsi cet article Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 123-13, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l’article L. 121-4 ». 2° Au second alinéa de l’article L. 123-13-1, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’artic...

Après l'article 49 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le premier alinéa de l'article L. 214-34 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « qu’ils donnent en », sont remplacés par les mots : « destinés à la » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le...