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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis. L'amendement n° 1650 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire ...
Le sous-amendement n° 1787 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 1650 rectifié bis Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Au début de l'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 315-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés les mots : « En cas de manq...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
L'amendement n° 1095, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Thierry Foucaud.
Je mets aux voix l'amendement n° 1095. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1096, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, ...
L'amendement n° 1726, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : C. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 182 A ter, la référence : « I de l’article 163 bis G » est remplacée par la référence : « II de l’article 163 bis
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1766, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 decies du code général des impôts estainsi rédigé : « Art. 39 decies. - Les entreprises soumi...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 175 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux et M. Leconte. L'amendement n° 752 rectifié est présenté par MM. Delattre, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Char...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35. L’amendement n° 175 rectifié bis est-il maintenu, madame Lienemann ?
L’amendement n°175 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 752 rectifié est-il maintenu, monsieur Cardoux ?
L’amendement n° 752 rectifié est retiré. L'amendement n° 715, présenté par MM. Karoutchi, B. Fournier et Pellevat, Mme Mélot, MM. Legendre, Lefèvre et de Legge, Mme Lopez, MM. Leleux et Poniatowski, Mme Cayeux, MM. Buffet, Trillard et J.P. Fournier, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Laménie, Mmes Imbert et Canayer et MM. Pierre, Delattre, Mandelli...
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit et je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente. Il n’y a pas d’opposition ?... Il en est ainsi décidé. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
La parole est à M. le ministre, pour clore ce débat au cours duquel quinze d’entre vous se sont exprimés, mes chers collègues. Nous passerons ensuite au vote sur ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 29 et 156 rectifié tendant à la suppression de l’article 34. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56...
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 1084, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ...
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 812 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty et Médevielle, Mme Gatel, MM. Cadic et Pozzo di Borgo, Mme Loisier, MM. Guerriau, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insér...
Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 456 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 578 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Collombat. L'amendement n° 692 rectifié bis...
