Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ren...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont abrog...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-…. – Au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « une » est remplacé par...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La conférence métropolitaine se prononce chaque année sur le budget primitif de la métropole de Lyon et donne un avis qui est transmis au conseil métropolitain avant le vote du budget primitif. La conférence métropolitaine se réunit une fois par an pour donner un avis sur l’exécutio...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase, après les mots : « conférence métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ; Exposé sommaire : La Métropole de Lyon constitue depuis le 1 er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitut...

Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, dès lors que la totalité des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée ne siègent pas au sein du bureau de l’établissement public de coopération à fiscalité propre, la création de la confére...

Alinéa 11 Remplacer les mots : aux articles L. 2121-22 et par les mots : à l’article Exposé sommaire : A l'initiative des rapporteurs, il est désormais prévu que le Pacte de gouvernance entre l'EPCI et ses communes membres pourra déterminer les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions municipales. Or, l...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le Pacte de gouvernance. Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 16 à 21 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-11-1. – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « La conférence des maires est une instance de concertation e...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 5211-11-1. – I. – Dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance. « Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont el...

Amendement 304 rect. bis, alinéa 7 Remplacer le mot: trente par le mot : quinze Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement considèrent que si ces enregistrements ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport, ils doivent être supprimés automatiquement dans un délai maximum de 15 jours. Il n'y a en effet aucune rai...

Alinéa 2 Remplacer les mots : vélo ou vélo à assistance électrique par le mot : cycle ou cycle à pédalage assisté Exposé sommaire : L’innovation en matière de mobilités ne s’arrêtera pas au lendemain de la promulgation de ce projet de loi, il convient de ne pas restreindre le « forfait mobilité durable » aux seuls vélos et VAE. Certains ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut prévoir par les mots : prévoit Exposé sommaire : Cet article prévoit que les grands ports maritimes peuvent conclure, dans le cadre de leurs missions, des conventions d’occupation du domaine public. Selon l’article, la convention pourra prévoir de moduler à la baisse une partie du montant de la redevance...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2142-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture à la concurrence des lignes de bus en dehors du cadre de gestion de la Régie autonome des transports parisiens est reportée jusqu’au 1er janvier 2025, afin de ne pas créer de...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des p...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le nombre de places de stationnement sécurisés est fixé par les autorités organisatrices de mobilité, en tenant compte de la part modale du vélo sur le bassin de mobilité concerné. Il ne peut être inférieur à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquenta...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1 er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. Ce...

Amendement n° 58 1° Alinéa 4, première phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 75% 2° Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le tarif solidaire de transport en Ile de France est déjà attribué sous condition de résidence stable et de ressources. Il ne convient donc pas d'en restreindre encore la portée pour exclure les b...

Alinéa 11 Remplacer la date : 1 er juillet 2020 par la date : 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation des mobilités était prévu pour janvier 2018. Le retard pris dans l’examen du texte impacte directement les dates butoirs prévues dans le texte initial. En effet, les vélos de la collection de 2020 sont déjà en c...