Amendements de Claude Biwer

Compléter le 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 631-1 du code de l'éducation, par les mots : en garantissant en particulier la dispense d'enseignements dirigés à hauteur de 30 % du volume horaire global pour les études de pharmacie Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que les étudiants d...

I. - Après le deuxième alinéa du IV de l'amendement n° 58, insérer un alinéa ainsi rédigé : A cette fin, l'État transposera dans les meilleurs délais les dispositions de la directive relative à la promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, issue de la proposition de la Commission européenne du 23 janv...

Compléter le deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 par une phrase ainsi rédigée : Le développement de l'énergie éolienne ne devra pas entraîner un accroissement des réserves d'ajustement délivrées par des centrales thermiques. Exposé sommaire : Les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement induisent une multiplication par 10 ...

Remplacer le premier alinéa du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Des mesures seront mises en place afin d'améliorer l'efficacité environnementale du transport routier de marchandises, notamment en termes de consommation de carburant, d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, et de congestion routière. Dans ce...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : Une priorité sera donnée au développement de la recherche et de la production des biocarburants de deuxième et de troisième génération notamment ceux issus de déchets ou de résidus tels que les graisses animales et les huiles alimentaires usagées, de matières cellulosiques d'origine non alim...

Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes, sera mise en œuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile. Exposé sommaire : ...

I. - Compléter le VI de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : Par exception, les taux kilométriques de cette taxe sont minorés de 75 % pour les poids lourds effectuant : a) des transports routiers de pré et de post acheminement ferroviaire et fluvial, et des transports routiers d'approche des autoroutes maritimes et fluviales ; b) d...

Remplacer le dernier alinéa du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Cette taxe sera répercutée par les redevables sur les bénéficiaires de la circulation de la marchandise dans le respect de la libre négociation commerciale et de la liberté tarifaire. Par ailleurs, l'Etat mettra en place des mesures à destination des exploitants...

Après la deuxième phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Cet effort financier sera, notamment, destiné à des dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les lignes qui jouent un rôle réel de désenclavement. Exposé sommaire : Il convient de se féliciter que le Gouvernement et RFF accroissent leur effort financi...

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : A cet effet, l'Etat programme le montant des moyens financiers qu'il souhaite consacrer à chacune de ces trois catégories d'investissement routier. Exposé sommaire : La délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire s'est, en son temp...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, II. - Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la diffusion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'interdire la commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle exclusive par un fournisseur d'accès à Internet aux seuls abonnés à ses services. Cet article vise donc expressément Orange et ses chaînes Orange Foot et Orange Séries Cinéma. A la demande d...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de France Télévisions et l'évolution des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécess...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots : , déduction faite des investissements réalisés par les opérateurs pour poursuivre et améliorer la couverture numérique du territoire, tant en téléphonie mobile qu'en Internet haut débit et très haut déb...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer le montant : 500 € par le montant : 1 000 € Exposé sommaire : Le V de l'article 19 propose d'insérer dans le code général des impôts un article 1647 C septies, instaurant un crédit d'impôt de taxe profess...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 terdecies du code général des impôts, supprimer les mots : 1° du II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, supprimer les mots : 1° du III. - Dans le deuxième alinéa du I...

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article, après les mots : résident et travaillent insérer les mots : ou, à défaut, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du même alinéa : Ces territoires ou intercommunalités doivent ...

I. - Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du 1 du VII de cet article. II. - Pour compenser les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cot...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 267 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Excepté pour les opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés, ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Ét...