Amendements de Claude Biwer

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots : économique et touristique insérer les mots : de développement rural Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le projet d'aménagement et de développement durable doit prévoir pa...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les conditions de protection de l'espace agricole sont fixées par le présent article. « Les terres agricoles doivent être préservées conformément à l'artic...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots : autorisation de construire par les mots : permis de construire Exposé sommaire : Le champ d'application du terme « autorisation de construire » est particulièrement...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique par les mots : une étude thermique...

Après le II de cet article insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A cette fin, l'Etat transposera dans les meilleurs délais les dispositions de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au J...

Dans la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot : évalue par le mot : vérifie Exposé sommaire : De récentes enquêtes sur la distribution du crédit ont mis en lumière l'absence de vérification de la solvabilité des emprunteurs, la plupart des organis...

Compléter le D du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La solvabilité de l'emprunteur est vérifiée annuellement. » Exposé sommaire : Alors que le crédit renouvelable est un crédit reconstituable, il importe que la solvabilité de l'emprunteur soit vérifiée régulièrement...

Dans le second alinéa du 3° du D du II de cet article, après le mot : consenti insérer les mots : sans que la durée totale de son remboursement ne puisse excéder trois ans Exposé sommaire : Le crédit renouvelable ou «revolving» était considéré à l'origine comme un moyen de financement situé entre un découvert bancaire, pour des besoins fin...

Compléter la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation par les mots : et notamment par la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où figurent les ressources et les charges de l'emprunteur Exposé sommaire : Le texte proposé par le Gouvernement...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du dixième ». Exposé sommaire : Le taux d'usure défini par le présent article du code de la consommation dépasse, à l'heure actuelle, les 20% ce qui, rapporté au taux d'inflati...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et les mots : « à l'échéance de la troisième année » sont remplacés pa...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot : examiner insérer les mots : , après examen de la réalité des créances, Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent ...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : dans un délai de trois ans par les mots : dans un délai d'un an Exposé sommaire : Il convient d'encadrer dans un délai plus court l'élaboration du rapport prévu par l'article 27 bis nouveau visant à étudier le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, pl...

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 182 rect.bis, remplacer le millésime : 2017 par le millésime : 2012 Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de ramener de 2017 à 2012 l'entrée en vigueur du dispositif proposé par l'amendement n° 182 rectifié qui consiste à faire en sorte que tout médecin s'installe, à l'issue de s...

Après le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1 er janvier 2010, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié leurs fonctions qui s'installent dans l'une des zones visées au précédent alinéa, ne peuvent adhérer à la c...

Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés : « Dès l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé évalue la satisfaction des besoins e...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette proximité suppose pour les schémas régionaux d'organisation des soins de tendre au respect des temps d'accès aux soins suivants pour les patients : service d'urgen...

Dans le seizième alinéa du texte par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, après le mot : tourisme insérer les mots : et notamment les syndicats d'initiative transfrontaliers à vocation touristique Exposé sommaire : Le présent article crée l'Agence de développement touristique de la France qui devient l'opérateu...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'u...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...