Réforme du crédit à la consommation

Dans la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot : évalue par le mot : vérifie Exposé sommaire : De récentes enquêtes sur la distribution du crédit ont mis en lumière l'absence de vérification de la solvabilité des emprunteurs, la plupart des organis...

Compléter le D du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La solvabilité de l'emprunteur est vérifiée annuellement. » Exposé sommaire : Alors que le crédit renouvelable est un crédit reconstituable, il importe que la solvabilité de l'emprunteur soit vérifiée régulièrement...

Dans le second alinéa du 3° du D du II de cet article, après le mot : consenti insérer les mots : sans que la durée totale de son remboursement ne puisse excéder trois ans Exposé sommaire : Le crédit renouvelable ou «revolving» était considéré à l'origine comme un moyen de financement situé entre un découvert bancaire, pour des besoins fin...

Compléter la première phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation par les mots : et notamment par la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire où figurent les ressources et les charges de l'emprunteur Exposé sommaire : Le texte proposé par le Gouvernement...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du dixième ». Exposé sommaire : Le taux d'usure défini par le présent article du code de la consommation dépasse, à l'heure actuelle, les 20% ce qui, rapporté au taux d'inflati...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et les mots : « à l'échéance de la troisième année » sont remplacés pa...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot : examiner insérer les mots : , après examen de la réalité des créances, Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent ...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : dans un délai de trois ans par les mots : dans un délai d'un an Exposé sommaire : Il convient d'encadrer dans un délai plus court l'élaboration du rapport prévu par l'article 27 bis nouveau visant à étudier le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, pl...