Interventions de Claude Biwer

... le phénomène de la grève y est pratiquement inconnu de telle sorte que la problématique d'un service minimum ne s'est jusqu'ici jamais posée. Pour ce qui concerne notre pays, quelle solution convient-il de mettre en oeuvre afin de pouvoir assurer un service minimum - enfin ! - ou un service garanti aux clients des entreprises publiques de ...

... et je le félicite pour son courage. Toutefois, j'aurais personnellement aimé que ce projet de loi aille au-delà du service des transports. Il s'agit là d'une loi-cadre qui semble privilégier la concertation entre les partenaires sociaux, afin de parvenir, d'ici au 1er janvier 2008, à la mise en place d'un service garanti dans les transport...

Toutefois, ce texte semble, a priori, en retrait par rapport aux engagements qu'avait pris le Président de la République au cours de la campagne électorale, puisqu'il était question alors de « permettre aux Français qui souhaitent se rendre à leur travail de pouvoir le faire puis de rentrer chez eux en faisant en sorte qu'un service mini...

En effet, si les entreprises concernées sont tenues d'organiser un service garanti, elles ne pourront compter que sur les salariés non grévistes dans la mesure où la réquisition de personnels grévistes n'est pas autorisée. Si le mouvement de grève est particulièrement bien suivi, le service garanti ne sera donc que théorique, voire inopérant, e...

Monsieur le président, je m'associe pleinement à la question qui vient d'être posée par M. Boyer, que j'aurais très bien pu poser moi-même, car beaucoup de départements connaissent les mêmes problèmes.

M. Claude Biwer. Qu'elle soit universelle nous rassure, mais ne règle pas nos problèmes !

Monsieur le ministre, au cours de l'examen de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, le Sénat a ouvert à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, la possibilité de se regrouper afin de créer un office de tourisme intercommunal. Malheureusement, cette proposition, qui avait le m...

Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous venez de prendre pour assouplir quelque peu le dispositif. Nous en avons, me semble-t-il, véritablement besoin. Toutefois, dans certains territoires, nous sommes souvent confrontés à de réels problèmes. C'est d'ailleurs mon cas, puisque j'habite sur la « Côte d'Azur belge ». Dans...

Monsieur le ministre, la fin de l'année 2006 aura été particulièrement riche dans la production de rapports consacrés aux collectivités territoriales : celui qui est présenté par un membre du Conseil économique et social, CES, M. Philippe Valletoux, qui formule des propositions visant à améliorer le système de financement des collectivités, le ...

Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous m'apportez. Vous confirmez que les réflexions sont bien engagées au niveau du Gouvernement et nous nous en félicitons. Toutefois, si nous insistons régulièrement sur ce thème, c'est bien parce que les « petits » départements sont aujourd'hui confrontés à des difficultés grandissante...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En l'état actuel des textes, les syndicats qui seront consultés avant la réforme du droit du travail sont désignés par l'expression : « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Or cette désignation ne nous semble pas excellente....

Monsieur le ministre, nous voulions attirer votre attention sur des éléments de détail qui nous semblaient importants. Toutefois, compte tenu de vos explications, nous retirons cet amendement.

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de ne pas procéder, en cas d'urgence, à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives. Nous tenons énormément à cet amendement, parce que l'exception d'urgence prévue dans le texte pourrait entièrement vider...

L'objet de cet amendement est de prévoir que, lorsqu'il recourra à la procédure d'urgence, le Gouvernement sera tenu de réunir les syndicats pour leur exposer ses motivations. J'ai cru comprendre, monsieur Fischer, que nous menions le même combat. Nous allons peut-être retirer ensemble nos amendements identiques, par lesquels nous demandions l...

C'est pourquoi mon groupe a prévu cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1. A minima, il est fondamental d'aménager cette exception d'urgence, qui pourrait vider le projet de loi de sa substance s'il en était fait un usage abusif. Les députés se sont déjà engagés dans cette voie en précisant, je l'ai indiqué tout à l'heur...

Je voulais faire cause commune avec M. Fischer, mais il m'a donné à comprendre qu'il n'était pas d'accord pour retirer son amendement ! Je retirerai cependant les deux amendements qu'a déposés le groupe Union centriste-UDF, à la suite des précisions que vous venez de nous apporter, monsieur le ministre. Cela étant, il convient parfois de rappe...

Cet amendement vise à préciser que, d'une part, tous les accords ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une transposition législative, mais que, d'autre part, lorsque c'est le cas, le Gouvernement doit élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans un délai déterminé, afin de garantir que les procédures de concertation...

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, si vous aviez pu donner dès maintenant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5, que je n'ai pas encore présenté, j'aurais retiré mes deux amendements en même temps !

M. Claude Biwer. J'ai cru comprendre que Mme le rapporteur et M. le ministre souhaitent le retrait cet amendement. Je le retire donc, sans attendre qu'ils m'y invitent !

Le sixième alinéa de l'article L. 1615 - 2 du code général des collectivités territoriales, d'ailleurs adopté à l'initiative du Sénat, permet de déclarer éligible au fonds de compensation pour la TVA une collectivité qui réalise des travaux sur le domaine de l'État ou d'une autre collectivité. Cette disposition est toutefois réservée aux trava...