Questions écrites de Claude Biwer

Mode de calcul de la TGAP

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les collectivités rurales à l'égard du mode de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Celui-ci ne récompense en effet nullemen...

Gestion des forêts communales par l'Office national des forêts

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes qui possèdent des forêts relevant du régime forestier, pour faire prendre en compte leurs propositions et leurs expériences par les services de l'Office national des forêts (ONF). En effet, l'ONF dispose d'un droit exclusif sur le...

Cumul du prêt à taux zéro et des subventions de l'ANAH

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations exprimées par certains accédants à la propriété ayant bénéficé du prêt à taux zéro (PTZ) afin de parfaire le financement de leur acquisition. Lorsqu'ils souhaitent réaliser des travaux d'amélioration de leur logement et s'adressent à l'ANAH pour bénéficier de ses aides, no...

Dysfonctionnement du système de l'interlocuteur social unique pour les professions indépendantes

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les très graves dysfonctionnements du système de l'interlocuteur social unique (ISU) pour les professions indépendantes, en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Du fait de l'incompatibilité des systèmes informatiques du régime social des indépendants (RSI) et de l'URSSAF, plusieurs centaines de millions d'euros...

Entretien des murs d'enceinte

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation applicable aux immeubles construits au droit d'un mur d'enceinte. Cette dernière fait obligation au propriétaire supérieur d'entretenir le mur qui soutient ses terres ou sa maison. Il souhaiterait savoir si ces travaux peuvent être imposés aux propriétaires...

Publicité de la cession d'entreprises en difficulté

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation du nombre d'entreprises en difficulté due aux conséquences de la crise financière et économique que traverse notre pays. Lorsque ces entreprises se voient contraintes de recourir à des procédures collectives, il se peut que d'éventuels repreneurs n'aient pas connaissance des o...

Zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins

M. Claude Biwer rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sa question écrite N° 579 du 5 juillet 2007 relative aux zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins, restée sans réponse et, compte tenu des préoccupations exprimées par des responsables de Codecom meusiennes, la prie de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte pren...

Zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les responsables de communautés de communes meusiennes à l'égard des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005 définissant la localisation des zones éligibles aux aides nationales à l'installation de médecins. En effet, celui-ci semble les réserver à la créati...

Obligation des communes de résidence en matière de financement des écoles privées extérieures

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières pour les communes de l'application des dispositions de l'article 89 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004, modifiée par la loi n 2005-380 du 23 avril 2005 qui a eu pour effet d'étendre aux classes des écoles privées l'obligation pour les communes de résidence de contribuer aux frais de...

Réforme du permis à points

M. Claude Biwer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par de nombreux automobilistes à l'égard du système de retraits de points instauré par les législation et réglementation françaises relatives aux infractions routières. Outre le fait que l'automaticité des contrôles entraîne l'absence de tout débat contradictoire, que l'implant...

Pérennité des missions de l'inspection académique de la Meuse

M. Claude Biwer rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale sa question écrite n 4146 du 24 avril 2008 demeurée sans réponse et le prie de bien vouloir lui apporter tous apaisements quant à la pérennité des missions de l'inspection académique de la Meuse.

Pérennité des missions de l'inspection académique de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les personnels de l'inspection académique de la Meuse à l'égard des conséquences de l'application d'éventuelles décisions au titre de la révision générale des politiques publiques sur les missions qu'ils exercent. Il rappelle que cette inspection académique a déjà vu, par le passé...

Soutien aux employeurs ayant fait appel au CNE

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations exprimées par les employeurs du département de la Meuse qui ont fait appel au CNE (contrat nouvelle embauche) pour pratiquer des embauches depuis sa mise en service en août 2005. Dans la mesure où les deux prin...

Nouvelles franchises médicales et évolution de la réglementation pour les soins de longue durée

M. Claude Biwer rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sa question écrite N° 3248 du 31 janvier 2008 et la prie de préciser si elle envisage d'autoriser les organismes complémentaires de prendre en charge les nouvelles franchises médicales lorsqu'elles concernent des malades atteints et soignés pour une voire plusieurs affections de longue...

Nouvelles franchises médicales et évolution de la réglementation pour les soins de longue durée

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en application des nouvelles franchises médicales prévues par la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Celles-ci qui s'ajoutent aux franchises déjà existantes et peuvent être particulièrement pénalisantes pour les patients souffrant d'une o...

Préoccupations des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse à l'égard de l'éventuel désengagement de l'État programmé pour l'année 2009 en matière de conseil agricole lequel s'appliquerait également à l'activité de conseil aux sylviculteurs exercée par les ingénieurs et techniciens d...

Révision du barème de l'éco-pastille pour les véhicules automobiles des personnes handicapées

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par certaines personnes handicapées à mobilité réduite qui sont dans l'obligation de faire l'acquisition de véhicules automobiles d'un certain gabarit avec un équipement adapté afin de pouvoir y loger leur fauteuil roulant et, lorsque ceux-ci sont équi...

Cession de terrains à une commune

M. Claude Biwer rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sa question écrite N° 3105 du 17 janvier 2008 et la prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'elle compte prendre visant à relever le plafond actuellement fixé pour la cession de terrains par un maire à sa propre commune afin de faciliter le développement économique des commune...

Majoration de la retraite des artisans ou commerçants ayant élevé au moins trois enfants

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fait que les personnes relevant du régime général d'assurance vieillesse et des régimes spéciaux de retraite qui ont eu ou élevé au moins trois enfants ont droit à une majoration de leur pension de retraite de 10 %, bonificati...

Correction de l'imposition forfaitaire annuelle

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par la CGPME-Meuse à l'égard de la modification de l'imposition forfaitaire annuelle intervenue dans la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 dont l'incidence financière s'est fait sentir pour la première fois à la clôture de l'exercice 2006. Les entre...