Interventions de Claude Domeizel

L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié le code général des impôts afin de « remettre les collectivités au coeur de leurs prérogatives fiscales [...], d'apporter une sécurité juridique aux acteurs locaux [...] et d'ouvrir la possibilité aux EPCI ayant institué la taxe de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux ap...

Très bonne question !

Il est tout à fait normal que, à l'occasion de l'examen du titre IV du projet de loi de financement de la sécurité sociale et alors que nous discutons de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, nous ne traitions pas du cas des fonctionnaires. Toutefois, on ne peut pas, me semble-t-il, faire l'impasse sur les risques et pr...

M. Claude Domeizel. Notre pays a donc une action exemplaire à mener afin que diminuent la production, le commerce et l'utilisation de l'amiante.

C'est sûr !

Une session de rattrapage ?

Il ne fallait pas signer le décret !

Ils ne répondront pas !

Nous proposons la suppression du VI de l'article 28. En application de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'entreprise verse au régime d'assurance vieillesse, via le fonds de réserve pour les retraites, une soulte destinée à permettre à la CNAVTS d'assumer les charges ...

Cet amendement tend à confirmer que le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles des industries électrique et gazière, prévu par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 et visé à l'article 16 de la loi du 9 août 2004, est et demeure un régime spécial qui continue de participer au mécanisme...

L'article 12 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Un...

Oui, parce qu'elle est mauvaise !

Le dispositif de départ anticipé en retraite des salariés du secteur privé, prévu par l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application du 30 octobre 2003, est en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Depuis cette date, il a permis aux assurés d'en bénéficier dès lors qu'ils réunissaient, pour l'une...

Vous avez essayé de noyer le poisson...

...en parlant de ce qui s'est passé sous le précédent gouvernement et qui s'explique par le fait que ce dispositif des carrières longues devait être inclus dans une loi portant réforme des retraites, que nous avions d'ailleurs programmée, ...

...et non pas examiné isolément. Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'Etat, de concertation. Permettez-moi de vous rappeler que cela ne s'est pas très bien passé au ministère de la fonction publique, et que vous êtes loin d'être parvenu à un accord avec les partenaires sociaux. M. le rapporteur nous dit que les conditions sont totalement...

Eh oui, les pluripensionnés !

Un fonctionnaire pluripensionné qui a commencé a travailler à l'âge de seize ans, qui compte aujourd'hui quarante-deux ans d'ancienneté et dont la pension est liquidée par la Caisse de retraite des agents des collectivités locales sera pénalisé alors qu'il a passé la plupart de son temps dans le secteur privé. Or, s'il y était resté, il aurait ...

Cet amendement a pour objet de définir l'âge retenu avant le début d'activité du fonctionnaire. Le texte de l'article 29, en la matière, est d'une complexité incroyable. En effet, nous pouvons lire : « soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou...

Le dispositif particulier aux carrières longues introduit une notion de durée d'assurance différente de celle qui est retenue par la législation portant réforme des retraites, car il ne prend en compte que la bonification pour enfants. Il convient donc de prendre en considération toutes les bonifications, y compris celle qui est accordée, par e...