Interventions en hémicycle de Claude Haut

Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à assurer une plus grande justice dans l'application de cette taxe dont la finalité peut être dévoyée par la constitution soit d'un GIE, soit d'autres structures, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Toutefois, eu égard aux difficultés d'application du dispositif, je retire l'amendement.

Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° I-51 et I-52, puisqu'ils procèdent du même esprit.

Comme le soulignait déjà, en 2005, le Conseil des impôts dans son vingt-troisième rapport sur la fiscalité et l'environnement, l'exonération de TIPP, prévue à l'article 235 bis du code des douanes, peut être supprimée sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs. Les sommes en jeu sont importantes et seraient...

Je n'ai pas les mêmes moyens que M. le rapporteur général pour vérifier si la mesure est conforme au droit international.

J'en prends cependant acte. Néanmoins, c'est regrettable pour le budget de l'État. Cela étant, voilà quelques années, alors que l'on voulait instituer une taxe, y compris sur des vols internationaux, on ne s'est pas gêné pour le faire ! En l'espèce, nous suggérions une possibilité qui n'a pas été exploitée au maximum. Quoi qu'il en soit, je ret...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité civile est une préoccupation majeure de nos concitoyens, qui attendent des autorités qu'elles mettent tout en oeuvre pour les protéger contre les risques de toute nature. À l'occasion de la mission de contrôle sur l'état de la flotte aérienne de sécurité civile que j...

La commission des finances n'a pas eu le temps de se prononcer sur cet amendement. Madame Assassi, dans mon rapport écrit, je crois avoir d'ores et déjà répondu à un certain nombre de points que vous avez soulevés concernant la qualité des appareils, leur état et leur renouvellement ; nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir. Au demeuran...

Défavorable.

Il paraît difficile d'émettre un avis favorable sur un amendement visant à supprimer 30 millions d'euros du programme « Intervention des services opérationnels ». J'ai cru comprendre, dans le discours de M. le ministre, qu'une solution était prévue dans le collectif. Je lui laisse donc le soin de le confirmer en donnant l'avis du Gouvernement.

Oui, monsieur le président.

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à déterminer le taux de référence de taxe professionnelle pris en compte pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle des départements, sur la base des taux 2005, et non 2004 comme le prévoit le texte adopté en loi de finances pour 2006. Cela devrait permettre de minorer les conséquences du caractère rétroa...

Il s'agit, bien sûr, d'un amendement de repli, mais tout comme M. Michel Sergent tout à l'heure, je préfère que le précédent soit adopté. À l'occasion des débats parlementaires sur la réforme de la TP, un dispositif de minoration du ticket modérateur a été adopté, visant les collectivités dont le taux de bases de TP plafonné est supérieur à la...

C'est même inacceptable !

Nous sommes d'accord !

Très bien !

En effet !

Cet amendement vise à proposer de majorer la dotation de DGF des départements au vu des engagements de l'État lors de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cette dotation de compensation n'avait fait l'objet d'un abondement qu'à hauteur de 20 millions d'euros lors de l'adoption de la loi ...

Pour ma part, je suis stupéfait de la réponse qui nous est apportée ! Monsieur le ministre, voilà quelques années vous avez décidé de contraindre les SDIS et les départements à verser une nouvelle prestation. L'État s'est alors engagé à fournir 50 % des crédits nécessaires. Or, aujourd'hui, vous nous annoncez que cet abondement est supprimé e...

Le présent amendement a pour objet de proposer une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre la compensation financière des transferts de compétences intervenant à l'horizon 2007. Ainsi, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravé dans le marbre e...