Interventions en hémicycle de Claude Haut

Cet amendement vise à corriger le calcul de la réfaction de la DGF, au titre de la reprise par l'État de compétences sanitaires, décrit à l'article 199-1 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et sur lequel une mission d'expertise a rendu ses conclusions. Ce calcul consiste, pour chaque département n'ayant pas signé de conv...

Cette compétence constitue effectivement un cas de figure nouveau. Dans les textes, les choses n'étaient pas du tout prévues de cette manière et cela signifiait que les départements devaient éventuellement payer deux fois. S'ils conservaient les personnels et les affectaient à d'autres tâches, ils devaient les rémunérer et l'État demandait le r...

Il s'agit d'un amendement de précision. Comme vous le savez, toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement ...

Donc, je compte sur vous, monsieur le rapporteur général.

Oui !

Non, monsieur le président, puisque M. le ministre vient de s'engager à étudier la question, je retire cet amendement. Je pense que ce cas est l'un des rares - pour ne pas dire le seul ! - qui existent en France. En effet, les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône se trouvent à cinq cents mètres l'un de l'autre, mais...

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, créé en 1976 lorsque cette taxe a remplacé la patente, est un dispositif exemplaire en matière de péréquation horizontale. Ce fonds permet en effet de redéployer une part définie du produit de taxe professionnelle perçu au profit des communes, afin d'atténuer sur le plan local l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la taxe professionnelle a souvent été perçue comme un impôt injuste, très inégalement réparti et qui a pu quelquefois jouer contre l'emploi. La réforme lancée par le gouvernement de Lionel Jospin avait permis de réduire la taxe professionnelle de 25 % à 40 %, selon la taille des...

Votre réforme opère donc un transfert de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages, mais aussi de la fiscalité des grandes entreprises vers celle des PME, comme le disait Pierre Mauroy à l'instant. Cela est tout à fait injuste et peu susceptible de favoriser l'emploi, contrairement à ce vous ne cessez pourtant de nous répéter. Votre ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, en préalable à l'examen des crédits de la mission « Sécurité civile », rendre hommage aux dix-neuf sauveteurs décédés en service au cours de l'année 2005, les deux sapeurs-pompiers professionnels, les douze sapeurs-pompiers volontaires et les cinq pilotes bombardiers...

S'agissant de la mesure de la performance attachée au programme « Interventions des services opérationnels », il me semble que les objectifs visés couvrent son champ d'une manière significative et que les indicateurs de performance tels qu'ils sont proposés se rapportent, comme il est souhaitable, à l'efficience des services. Le second program...

Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, notre débat s'inscrit dans un contexte extrêmement préoccupant pour les relations financières entre l'État et les collectivités locales. L'ensemble des congrès des associations d'élus qui se sont succédé depuis le mois de septembre - en tout dernier lieu, le congrès d...

Faut-il pour autant punir les régions et les départements en leur transférant massivement des charges sans leur donner les moyens financiers nécessaires ? Après deux exercices budgétaires, on peut déjà apprécier les conséquences du transfert du RMI aux départements.

De l'APA également ! Avec 200 000 nouveaux bénéficiaires et une allocation revalorisée, les charges des départements explosent, alors que les recettes stagnent, en dépit des promesses faites d'une ressource évolutive. Le résultat est que le déficit de 2004 est de 462 millions d'euros. Ce déficit va être compensé, mais vous ne nous donnez toujo...

Où est, là encore, le respect du principe constitutionnel de la péréquation ? C'est pourtant au moment où toutes les charges sont transférées et les dotations pratiquement figées - ce qui, mécaniquement, entraîne l'augmentation des impôts locaux pour les ménages - que le Gouvernement engage sa réforme fiscale, qu'il veut faire financer par les...

Voilà une bien surprenante conception de la décentralisation : transfert des déficits aux collectivités et rétablissement de la tutelle que les lois Defferre avaient fait disparaître en 1982 !

Mais certainement, monsieur le rapporteur général.

Monsieur le rapporteur général, je ne fais pas de politique partisane, je fais aujourd'hui un constat, en tenant compte bien sûr de ce qui s'est passé avant.

Cette réforme aura de graves conséquences sur les collectivités. Certes, les enjeux financiers ne sont pas les mêmes, puisque vous voulez imposer aux collectivités un remboursement de 43 millions d'euros pour le bouclier fiscal et de 474 millions pour la taxe professionnelle. Au demeurant, c'est avec intérêt que nous avons suivi les débats de l...

M. Claude Haut. ...et que vous répondiez enfin à certaines de nos attentes.