Amendements de Claude Jeannerot

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'Etat établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h du 1°du I de l'article 31 du code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui ne satisfont pas aux exigences de mixité sociale définies aux articles L.302-5 et suivant du code de la construction et de l'habitation sont exclues des zones éligibles définies ci-dessus. » Exposé sommaire : L'article 15 limite les avantages fiscaux accordés aux i...

Compléter la première phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : sauf délibération contraire de la commune. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes d'exercer leur droit de retrait du dispositif fiscal si elles jugent trop important le parc de logements Robien/Borloo déjà existant sur leur territoire. ...

Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : chargé du logement insérer les mots : après avis des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y a...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une nouvelle extension des compétences de l'ANRU.

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'article L. 332-11 qui prévoit une procédure de restitution des sommes versées par les aménageurs ou constructeurs au t...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) A délimiter des zones urbaines ou à urbaniser dans lesquelles le coefficient d'occupation des sols et les règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol définissent un volume minimal de ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logeme...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le titre III du livre troisième du code de l'urbanisme est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Participation des propriétaires de terrains « Article L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer une disposition qui remet en cause les documents d'urbanisme des communes et qui sera inapplicable dans les faits.

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer une disposition qui permet à une commune isolée de réaliser un PLH, disposition qui va à l'encontre de l'objectif de rationalisation de l'action publique locale qui devrait être celui du législateur. Le PLH est par essence communautaire, il serait contreproductif d'...

Supprimer le dernier alinéa du 3° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait au préfet de modifier de manière autoritaire et au mépris de la décentralisation le PLH. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes d'actions détaillées déterminent, s'il y a lieu, les zones dans lesquelles ne peuvent pas être construits les logements soumis aux dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code généra...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes d'actions détaillées précisent notamment les proportions respectives des logements locatifs programmés par types de logement. Ils fixent une proportion minimale de logements sociaux autres q...

Supprimer le 1° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle rédaction précisant les éléments du porter à connaissance du préfet qui aura pour conséquence de lui donner un pouvoir démesuré sur la définition des objectifs inscrits dans le PLH. Le PLH est un programme de compétence communautaire, le préf...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à douze mois lorsque le programme local de l'habitat doit être transposé dans le plan local d'urbanisme. La transposition peut se faire en utilisant la procédure de ...

A la fin du VII de cet article, remplacer les mots : vingt-quatre par le mot : douze Exposé sommaire : Il convient de renforcer l'opérationnalité du PLH et la rapidité de sa transposition dans le PLU.

Supprimer le 2° du III de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer une disposition qui revient à élargir les critères d'appréciations utilisables par le préfet pour dénoncer un programme local de l'habitat. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesur...