Amendements de Claude Jeannerot

Rédiger comme suit le 3° du III de cet article : 3° Le dernier alinéa de l'article L. 302-2 du même code est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État adresse à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère, les avis et les réserves éventuelles du Comité Régional de l'Habitat ainsi que des demandes de modification s'i...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département, estimant sa mise en œuvre manifestement insuffisante, pourra la dénoncer ». Exposé sommaire : Le Préfet dispose de trois mois pour approuver la convention de délégation ou pour la re...

Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans les I ter et I quater de l'article 1384 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) par la date : « 31 décembre 2014 ». II. Dans les I et II de l'article 1384 C du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) pa...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : à des organismes de logement sociaux Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les opérations de réhabilitation de l'habitat insalubre subventionnés par l'État permettent in fine la création de logements locatifs sociaux.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La première phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « présents ou représentés ». II. Dans le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 ju...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Permis de mise en copropriété « Art. L. ... - Toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation doit f...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du g) de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces travaux peuvent être réalisés sur des parties privatives dès lors qu'ils poursuivent un intér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : d'une même demande insérer les mots : par le président du conseil syndical, s'il en existe un, ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à perme...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le versement mentionné au précédent alinéa doit être effectué, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit au profit d'un organisme spécialement agréé par le ministre c...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : effort de construction insérer les mots : , de tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 ayant conclu une convention selon des dispositions de l'article L. 445-1 Exposé sommaire :...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : effort de construction insérer les mots : , de tout organisme mentionné à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le 14° du I de cet article : 14° L'article L. 313-32-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la ponction d'1/3 faite sur les sommes collectées par les organismes Hlm au titre du 1 % logement instituée lors de la loi ENL.

Rédiger comme suit le 14° du I de cet article : 14° Le premier alinéa de l'article L. 313-32-1 est ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1 janvi...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Elle soumet un rapport annuel au Parlement » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlem...

I. Rédiger comme suit la dernière phrase du quatrième alinéa du IV de cet article : Ces programmes concernent la réalisation de logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain, la réalisation de logements locatifs libres. II. Compléter le quatrième alinéa du IV de cet article par une phr...