Amendements de Claude Jeannerot

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger comme suit cet article : Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 1 er novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre » et la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 1 er avril ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la trêve hivernale, période pe...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est sursis à toute procédure d'expulsion lorsque le locataire est de bonne foi et qu'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 441-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les dispositions actuelles en matière de prévention des expulsions locatives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui n'est pas de nature à résoudre les problèmes liés à la demande de cautionnement.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être af...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « au titre IX du livre III, » sont insérés les mots : « majorés de 11 %, ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent u...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaire à l'accès dans le parc Hlm. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adopt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les plafonds de ressources tels qu'ils existent actuellement.

I. Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces nouveaux plafonds ne sont pas opposables aux locataires dont le bail a été signé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, notamment pour le calcul du surloyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation. II. Compléter cet articl...

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs par les mots : de l'indice du niveau de vie médian des ménages français Exposé sommaire : Il est proposé de prendre comme référence l'i...

Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : La sévérité du renforcement du SLS et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 amèneront les locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontairement leur logement. Ceci rend inutile l'insécurité que créerait dans le parc social la suppression du droi...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure envisagée pour reloger les locataires en situation de sous-occupation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le droit au maintien dans les lieux des locataires du parc public.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Cette proposition est faite lorsque la demande locale pour ce type de logement le justifie. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter la possibilité pour un ...

Après le mot : logement rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation : est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux locataires qu...

Dans le dernier alinéa du III de cet article, après les mots : le conjoint insérer les mots : , le concubin notoire Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au concubin notoire de bénéficier, comme le conjoint ou le pacsé, du transfert de bail en cas d'abandon de domicile par le locataire.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.