Amendements de Claude Jeannerot

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation : « Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de ...

I. Compléter le c) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, par les mots : , en métropole et dans les départements d'outre-mer II. Compléter le d) du même texte par les mots : , en métropole et outre-mer Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de précis...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Le fonds de soutien fait l'objet d'un dispositif spécifique et autonome qui exige son maintien dans un fonds indépendant.

A la fin du b) du texte proposé pour le 1° du I de cet article pour l'article L 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : logements locatifs intermédiaires par les mots : logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1 Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. Après le f) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1. II. Dans l'avant-dernie...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : versements des insérer le mot : établissements Exposé sommaire : Pour renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché local du...

Au début de la première phrase du 1er alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : Trois par le mot : Deux Exposé sommaire : Les statuts actuels de l'UESL ne prévoient actuellement que deux commissaires. Aucune raison sérieuse ne justifie d...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : sont consacrées insérer les mots : dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la v...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'agence est administrée par un conseil d'administration composée de cinq représentants de l'Etat, de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : pris après avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « - acquérir des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du p...

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et les demandes de permis de construire déjà enregistrées Exposé sommaire : A l'heure où on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit existant qui n'interdit pas aux organismes HLM d'acquérir des logements en VEFA. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Constituent des activités d'intérêt général, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots : A partir du 31 décembre de la troisième année suivant la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion II....

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du Livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 ou à la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-1 ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes soumis à ce prélèvement peuvent verser le montant des sommes dont ils sont redevables à une union d'économie sociale à gestion désintéressée. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article se justifie par son texte même.

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : selon un taux progressif insérer les mots : fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union d...