Amendements de Claude Jeannerot

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour statuer de la levée ou non d’une mesure d’hospitalisation complète, cet alinéa exige l’avis d’un psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire, du seul fait de son lieu d’exercice, sans même qu’il ait à examiner le détenu hospitalisé. Il convient donc de supprimer un alinéa dénué de fon...

Alinéa 6 Après les mots : les personnes insérer les mots : majeures ou Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Car même en admettant finaliser le programme UHSA, il apparaît nécessaire de prévoir en cas de besoins l’hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux dans l’établissement de santé de proximité.

Alinéa 30 1° À la fin de la première phrase Remplacer les mots : de trois mois par les mots : maximale d’un mois 2° Dernière phrase Remplacer les mots : de six mois par les mots : d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre le dispositif prévu dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un ...

Alinéas 99 et 100 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait la possibilité de mettre en place des soins sans consentement en ambulatoire en cas de levée de l’hospitalisation par le juge. Compte tenu de la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation, cet...

Alinéas 97 et 98 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge ne lui est substitu...

Alinéa 82, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au terme ...

Alinéa 68 Après le mot : parent insérer les mots : , la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La famille du patient ou la personne de confiance qu’il a désignée conformément à l’article L. 1111-6 est informée de cette décision. Exposé sommaire : Obligation d’information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification de la prise en charge d...

Alinéa 26 Après le mot : consentement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de manière a...

Alinéas 19 et 20 Remplacer le mot : soixante-douze par le mot : quarante-huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l’admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, pour l’établissement du deuxième certificat médical. Le premier qui intervient au bout de...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l’état de la perso...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. Exposé sommaire : Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet, ...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée Nationale un projet de loi relatif à l’organisation des soins psychiatriques et à la promotion de la santé mentale. Ce projet de loi comporte les dispositio...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques et organisation de leur prise en charge Exposé sommaire : Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitulé d’un titre permet...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fait l'objet d'une évaluation, dont les conclusions sont transmises au Parlement avant le 1 er octobre 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une évaluation dans un délai rapide de la loi, notamment pour vérifier que la mise en œuvre du contrôle juridicti...

Alinéa 37 Remplacer les mots : et au procureur de la République parles mots : , au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre destinataire le contrôleur général des lieux de privation de liberté, du rapport d’activité qui doit être adressé ...

I. - Alinéa 5 1° Après le mot : psychiatriques insérer les mots : et de prévention de leur survenance 2° Après les mots : gendarmerie nationale, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les établissements de santé prenant en charge les urgences, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-1, les établissements participant à l...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé autorisés à assurer la mission de service public définie au 11° de l’article L. 6112-1 et habilités à délivrer des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ou en ambula...

Alinéa 3 Remplacer les mots : faisant l’objet de par les mots : recevant des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins. Exposé sommaire : Amendement de coordination...