Amendements de Claude Jeannerot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'expérimentation proposée de la création de maisons de naissance ne permet pas en l'état actuel de préserver un haut niveau de sécurité des soins prodigués aux parturientes et aux nourrissons.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Le rapport de l'enquête de la Commission Européenne sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'industrie pharmaceutique a clairement ment...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues pub...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5121-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 5121-5-1. - Les pharmaciens sont tenus, dans tous leurs actes de dispensation de médicament d'observer, dans le cadre de la législation et de la ...

Alinéa 2, tableau, dernière colonne I. - À la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre : 77, 3 par le nombre : 76, 3 II. - En conséquence, à la dernière ligne de cette colonne, remplacer le nombre : 167, 1 par le nombre : 166, 1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'Ondam pour les soins de ville d'un milliard,...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement public de santé dont le sièg...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui ...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, une expérimentation sur trois ans est conduite par les agences régionales de santé afin d'organiser une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition repose sur des indicateur...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6114-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'appréciation portée par le dir...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie h...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6122-18 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Un régime d'autorisation expérimental est mis en place par les agences régionales de santé sur la base du volontariat, de manière à constituer au sein des territoires d...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur ...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport est établi et remis au Parlement le 1 er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur le parcours de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le projet de mise sous entente préalable des séjours SSR dont les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) sont prescripteurs.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, dans les conditions déterminées par les articles...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.