Sécurisation de l'emploi

L'amendement n° 253 maintient la prescription pour les actions en paiement de salaire en cas de constat d'infraction relative au travail illégal. Je suis conscient des difficultés que rencontrent les salariés non déclarés pour obtenir leur rémunération. L'Urssaf dispose d'une période de cinq ans pour recouvrer les cotisations sociales correspon...

L'amendement n° 486 vise à interrompre les prescriptions introduites à titre individuel par les salariés lorsqu'une action de principe est engagée parallèlement par une organisation syndicale devant la juridiction civile. Cette disposition n'est pas prévue dans l'accord, mais elle me semble pertinente. Je vous propose de demander l'avis du Gouv...

Sur les trois amendements qui restent en discussion, je ferai un sort particulier à l’amendement n° 254, qui n’est pas tout à fait de même nature. L’alinéa 4 de l’article 1er prévoit que la négociation de branche porte sur les modalités de choix de l’assureur. Il laisse donc – nous l’avons dit à plusieurs reprises ce matin et sous diverses for...

L'amendement n° 559 divise par deux le délai pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information du comité d'entreprise. Avis défavorable.

Cet amendement vise à exonérer de taxe sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé. Cette question relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un amendement similaire à celui présenté par Mme Pasquet avait d’ailleurs été déposé et examiné en novembre dernier dans ce cadre. La commission a dons émis ...

L'amendement n° 523 étend l'expérimentation des CDI intermittents à d'autres secteurs d'activité. Ce n'est pas le choix des signataires de l'Ani. Avis défavorable.

Il y a eu un grand débat avec la CGPME, et il a été convenu d'attendre fin 2014 ; ce n'est pas un délai exorbitant.

Aux termes de cet amendement, les négociations de branche devront porter sur les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat individuel peut refuser l’adhésion au contrat collectif. Cela doit vous rappeler un débat que nous avons eu précédemment, au cours duquel j’ai essayé de vous convaincre, mais sans succès, que les di...

Les partenaires sociaux ont eu du mal à trouver ce compromis. Encore une fois, la fin de l'expérimentation n'est pas fixée aux calendes grecques, mais le 31 décembre 2014 !

Cet amendement tend à exonérer de la taxe sur les contrats d’assurance les contrats de complémentaire santé des étudiants. Comme pour l’amendement n° 2, il s’agit d’une question qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Là aussi, un amendement similaire avait été déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de fin...

L'amendement n° ASOC.4 évite une confusion entre le rôle du comité d'entreprise et celui du CHSCT. C'est bien ce dernier qui est compétent en matière de conditions de travail. La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise doit donc se concentrer sur les conséquences économiques et sociales de ...

L’adoption de cet amendement élargirait sensiblement le champ de l’article 1er tel que négocié par les partenaires sociaux. Le dispositif proposé vise en effet à ce que les négociations de branche portent sur la prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture de certains salariés. Selon les termes de l’accord, la participation des e...

L'amendement n° ASOC.8 vise à assurer une meilleure prise en compte dans la GPEC des sous-traitants et de l'impact que les orientations stratégiques de l'entreprise peuvent avoir sur eux. L'amendement n° ASOC.8 est adopté. L'amendement n° ASOC.9 est de coordination. L'amendement n° ASOC.9 est adopté.

L'amendement n° 659 du Gouvernement concerne l'articulation du régime local d'Alsace-Moselle avec l'article 1er. Un amendement proposé par Mmes Schillinger et Printz vise à clarifier les choses. J'avais moi-même proposé un pas supplémentaire dans l'évolution du régime local, en autorisant celui-ci à augmenter les prestations dans la limite de l...

Je me suis déjà exprimé assez longuement sur le sujet. J’aurai donc la même argumentation et la même conclusion : avis défavorable.

L'amendement n° 658 retire la mention explicite du droit individuel à la formation (Dif) dans les modalités d'alimentation du compte personnel de formation, afin de ne pas préjuger du résultat des négociations à venir entre les partenaires sociaux, les régions et l'État sur le contenu du compte personnel de formation et la façon dont il sera mi...

L’enjeu, tel qu’il est décrit par nos collègues, mérite que nous partagions l’intérêt qu’ils lui portent. Toutefois, l’accord dont ce projet de loi est la traduction ne concerne pas les étudiants, mais seulement les salariés. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

L'amendement n° 663 prévoit le maintien de la représentation des salariés actionnaires lorsqu'il y a des salariés administrateurs. Je propose de rendre un avis de sagesse.

L'amendement n° 664 supprime la périodicité triennale de la négociation sur le temps partiel dans les branches dont au moins un tiers de l'effectif est à temps partiel - périodicité que notre commission avait souhaitée, par souci d'alignement avec ce qui se fait dans d'autres domaines et avec les dispositions du code du travail. Mais les parten...

Ces amendements, qui complètent les ajouts apportés par l’Assemblée nationale au régime local d’Alsace-Moselle, tendent à permettre aux négociations d’entreprise de prendre en compte la situation des salariés relevant de ce régime. Je propose de privilégier l’amendement n° 531 rectifié, car ses auteurs ont supprimé le mot « notamment », qui es...