Interventions de Claude Jeannerot

Je propose à la commission de ne pas réexaminer les amendements qu'elle a adoptés la semaine dernière. Si vous en êtes d'accord, je les défendrai en son nom en séance. Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 292 prévoit qu'un décret précisera les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation s'appliquera aux travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat). Avis favorable.

Avec l'amendement n° 290, il sera possible d'utiliser le CPF pour accéder à une partie de certification reconnue par le référentiel des certifications et identifiée au sein du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Avis favorable à cet amendement qui rejoint d'ailleurs l'esprit d'un amendement déposé par l'UDI-UC et l'U...

L'amendement n° 157 institue un agrément pour les organismes de formation, en lieu et place de la déclaration d'activité, afin de garantir la qualité des prestations. Si l'intention est louable, cette mesure ne paraît pas réalisable, faute de moyens. De plus, elle ne semble pas compatible avec la liberté du commerce, la prestation de formations...

L'amendement n° 278 rectifié énumère les acteurs concourant à la politique de formation professionnelle. Nous risquerions d'en oublier. Cette disposition n'est pas le bon moyen pour réaffirmer le rôle de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur dans la formation professionnelle.

L'amendement n° 89 rectifié apporte une utile précision. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 26 qui étend le CPF aux fonctionnaires. Si celui-ci a vocation universelle, il n'est pas judicieux de traiter des fonctions publiques dans le code du travail. Laissons le Gouvernement et les organisations syndicales négocier.

Madame Jouanno, vous exprimez une préoccupation que nous partageons : celle du contrôle de la qualité des formations. Pour ce faire, vous proposez de substituer au système déclaratif actuel un système d’agrément. Sur le principe, on ne peut qu’adhérer à votre proposition. Néanmoins, sur le plan pratique, l’adoption d’une telle disposition entr...

L'amendement n° 191 est satisfait : la première phrase de l'alinéa 16 précise déjà que le CPF est mobilisé par la personne afin de suivre « à son initiative » une formation. Avis défavorable.

L'amendement n° 133 rectifié renforce l'information des jeunes sur les formations professionnelles par apprentissage ou par la voie scolaire par le biais du compte personnel de formation. Toutefois, le lien entre ce dernier et l'apprentissage ou la formation initiale n'est pas évident, car il faut avoir exercé une activité professionnelle pour ...

L'amendement n° 192 est satisfait. La rédaction actuelle précise en effet que les heures de formation inscrites sur le compte demeureront acquises « en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire ».

L'amendement n° 75 supprime les heures inscrites sur le compte personnel de formation acquises dans une entreprise en cas de licenciement pour faute lourde. Mais le CPF est attaché à la personne et non au statut professionnel. Ce n'est pas parce qu'un salarié a commis une faute qu'il devrait perdre les droits qu'il a acquis par son travail et q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, plus de quarante ans après l'examen, au mois de juin 1971, des lois Delors qui ont bâti notre régime de formation professionnelle et d'apprentissage, je pourrais faire miens les propos ...

La possibilité d'abonder son compte personnel de formation s'inscrit dans la logique de coconstruction des parcours de formation, encouragée, d'ailleurs, par les partenaires sociaux. Ne supprimons pas cette liberté, même si elle est utilisée de manière parcimonieuse. Avis défavorable à l'amendement n° 193.

Si le célèbre avis reçu de son neveu Tancrède par le Guépard était qu'il fallait que tout change pour que rien ne change, on constate au contraire ici qu'il faut que rien ne change pour que tout change

Les modalités ne sont pas encore précisées. Cela se fera-t-il en argent ou en heures ?

… en revanche, grâce à ce texte, tout change dans les principes du système de formation professionnelle français. Comme vous l’avez bien expliqué, monsieur le ministre, il était en effet urgent que la formation professionnelle redevienne un levier de qualification de tous les actifs, et donc un facteur de compétitivité pour nos entreprises et ...

Ne supprimons pas la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations en vue d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Cette disposition, issue de l'ANI, bénéficiera aux salariés les moins formés. Ces formations seront opposables à l'employeur et pourront être suivies sur le temps de travail. Avis défavorable à l'amendement n° ...

Pour les demandeurs d'emploi, le CPF sera une clé pour bénéficier de formations longues, auxquelles ils ont difficilement accès aujourd'hui, en particulier grâce à 300 millions d'euros de ressources supplémentaires. Dans le même temps, le projet de loi procède à une clarification bienvenue de la répartition des compétences en matière de format...

La formation professionnelle ne peut à elle seule combler certaines insuffisances de la formation initiale ; elle vise avant tout les compétences indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle. Les partenaires sociaux définiront précisément le contenu socle de connaissances et de compétences avant la fin du premier semestre. Avis dé...