Interventions de Claude Jeannerot

Supprimer le plafond de 120 heures du CPF serait contraire à l'ANI.

En effet !

De plus de nombreux abondements complémentaires sont possibles. Avis défavorable à l'amendement n° 200.

Avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié. L'alimentation du compte proportionnellement au temps de travail est issue de l'ANI et surtout conditionne l'équilibre financier du CPF. Je vous proposerai un amendement laissant aux entreprises et aux branches plus de latitude pour proposer des dispositions plus favorables à ces salariés.

Avis défavorable à l'amendement n° 156 qui supprime le plafond du CPF.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de cohérence juridique.

L'amendement n° 132 rectifié porte à 250 heures le plafond du CPF pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du RSA. Cette mesure généreuse serait inapplicable car les droits au CPF ne sont acquis, en effet, qu'au titre des périodes d'activité. Un demandeur d'emploi, s'il n'acquiert pas de nouveaux droits durant ses périodes d'inactivité, b...

Mon cher collègue, il me semble pourtant que l’alinéa 16, c’est – passez-moi l’expression – ceinture et bretelles ! Vous voulez être certain que le CPF n’est mobilisé qu’à l’initiative du salarié. Soyez rassuré à cet égard : la première phrase de l’alinéa 16 l’exprime explicitement, en précisant : « À son initiative ». On ne fait qu’indiquer e...

Notre collègue Jean-Noël Cardoux souhaite mettre à profit le compte personnel de formation pour informer les jeunes sur les formations professionnelles par apprentissage. Je comprends son intention, mais il n'y a pas d’articulation entre cette disposition et le compte personnel de formation, qui, par nature, est destiné à tous les actifs. Le l...

Nous sommes ici dans le domaine de la sémantique et des précisions rédactionnelles. Monsieur Watrin, vous souhaitez indiquer dans le projet de loi que les heures inscrites sur le compte personnel de formation restent acquises dans tous les cas de rupture d’un contrat de travail. Je veux vous rassurer sur ce point : cet amendement est satisfait...

Vous avez raison : cette disposition était prévue dans l’ANI, mais elle est contraire à l’esprit du compte personnel de formation. Ce compte, nous l’avons indiqué à de multiples reprises, est attaché à la personne et non à son statut professionnel. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’un salarié a pu commettre une faute à un moment donné d...

Oui !

Mon cher collègue, je vous suivrais sur cet amendement si l’on faisait de cette possibilité une obligation pour le salarié. Or il s’agit au contraire de lui offrir une liberté de choix, bien que celle-ci dépende également, j’en conviens, de ses capacités financières. Il paraît préférable de laisser le système se développer dans un cadre de co-...

L'amendement n° 194 tend à supprimer la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences. Je rappelle que cette disposition, qui est issue de l’ANI, permettra aux salariés les moins formés d’accéder, sur leur initiative, aux connaissances de base qu’ils n’ont jamais pu acquér...

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 225. Monsieur Cardoux, pour justifier votre amendement n° 90 rectifié, vous nous expliquez que les partenaires sociaux doivent pouvoir faire leur affaire de la définition du socle et qu’il est donc inutile que cela passe par un décret. Il me semble évident qu’il appartient aux partenaires s...

Monsieur Desessard, je tiens à dissiper tout malentendu, car l’enjeu est important : ce débat n’est pas théologique, et il ne s’agit pas seulement de savoir si nous sommes fidèles aux stipulations de l’ANI. Dans la discussion générale, notre collègue Jean-Claude Carle a rappelé que 150 000 jeunes sortent chaque année de l’appareil scolaire san...

Les partenaires sociaux souhaitent, au contraire, un socle qui soit en relation avec la pratique professionnelle que ces jeunes commencent d’acquérir. C’est pourquoi ce socle inclut notamment le travail en équipe, les connaissances bureautiques et la maîtrise d’une langue étrangère. Ainsi défini, le processus de formation ne rappellera pas aux...

Telle est, mon cher collègue, la raison du dispositif prévu par le projet de loi.

Ces trois amendements prévoient l’obtention, grâce au CPF, d’une partie de certification enregistrée au RNCP. C’est une idée intéressante, que je partage.

Nous avons eu l’occasion de nous en expliquer, madame Jouanno. Toutefois, la rédaction retenue par le Gouvernement me semble plus aboutie. Je vous propose donc de retirer vos amendements, madame Jouanno, monsieur Cardoux, de façon à permettre l’adoption de l’amendement n° 290, qui répond pleinement, me semble-t-il, à vos souhaits.