Interventions de Claude Jeannerot

Avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié. S'il appartient aux partenaires sociaux de définir le socle de connaissances et de compétences, un décret est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Le Gouvernement s'appuiera sur les travaux des partenaires sociaux lors de son écriture.

L'amendement n° 279 rend toutes les formations figurant dans les programmes régionaux de formation éligibles au CPF de droit. Retrait sinon avis défavorable : l'alinéa 83 prévoit déjà que le programme régional de formation constituera le fondement de la liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau régional pour la formation des demandeu...

Notre collègue François Patriat propose de mentionner, dans le code du travail, la liste des acteurs qui concourent à la politique de formation professionnelle, et l’on voit bien la portée symbolique d’une telle énumération. Si l’on peut souscrire à la volonté de réaffirmer le rôle de l’enseignement secondaire et supérieur dans la formation pr...

Généreuse intention que celle de l'amendement n° 7 ! Il rend éligibles au compte personnel de formation les formations conduisant à une licence ou à une certification européenne. Avis défavorable. La notion de « licence ou certification européenne » est imprécise. Qui contrôlera, en outre, le caractère qualifiant de ces formations ? Enfin, cert...

Les amendements identiques n°s 80 rectifié et 160, sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté en début de réunion. Votre initiative rejoint celle du Gouvernement...

N'excluons pas les habilitations à l'exercice d'un métier du champ du CPF. Elles peuvent faciliter les transitions professionnelles et les reconversions. Avis défavorable à l'amendement n° 195.

Cet amendement est, en effet, très simple : il vise à prendre en compte les certificats de qualification professionnelle, les fameux CQP, interbranches dans le cadre du compte personnel de formation. Cette précision ne me semble pas inutile. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.

Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont éligibles de plein droit au CPF. L'amendement n° 27 crée une confusion entre l'objet du CPF, la qualification, et celui de l'IAE, l'insertion. En outre, le projet de loi ouvre de nouveaux dispositifs de formation à l'IAE, comme la préparation opérationnelle à l'emploi. Retrait sin...

L'amendement n° 28 rend éligibles au CPF les formations « concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique ». Avis défavorable : la loi ne doit pas être si directive sur les thèmes des formations éligibles.

Le socle de connaissances et de compétences défini par les partenaires sociaux relève plutôt de l'adaptation au poste de travail et donc du plan de formation. Je ne suis pas convaincu que le CPF, qui doit rester à l'initiative du salarié, en soit le financeur approprié. Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.

Dont acte !

Il ne semble pas opportun d'élargir le champ du CPF, qui concerne en priorité les formations qualifiantes, au développement professionnel continu (DPC). Avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.

L'amendement n° 196 renforce les obligations de qualité pour les formations éligibles au CPF non inscrites au RNCP. Toutefois absence d'inscription au registre ne rime pas avec absence de contrôle, en particulier des régions ou de Pôle emploi. Sans doute, le ministre rassurera-t-il les auteurs de l'amendement, car les règles en pratique sont en...

Je n’ai donc pas réussi à vous convaincre !

Le CPF n'est pas destiné à financer les formations non qualifiantes d'adaptation au poste de travail. Rien ne justifie de faire une exception pour les marins. Avis défavorable à l'amendement n° 238.

Avis favorable à l'amendement n° 197 : la précision évite tout malentendu.

Il est judicieux, au regard du respect de la vie privée, de prévoir que le passeport d'orientation, de formation et de compétences du salarié ne peut être consultable que par son titulaire. Avis favorable à l'amendement n° 198.

Mon cher collègue, votre amendement a un grand mérite : celui de nous rappeler le caractère universel du compte personnel de formation. C’est un droit ouvert à tous puisque, à terme, un fonctionnaire qui quittera la fonction publique pour le privé pourra être accompagné de son compte personnel de formation. Toutefois, le présent texte vise à m...

Avis favorable à l'amendement n° 199 qui précise que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle rendra son rapport chaque année.

L'amendement n° 201, qui va faire débat, est contraire à l'ANI, dont l'article 16 prévoit que le CPF est alimenté « à due proportion » du temps de travail. Une épineuse question de financement se poserait si cette règle devait être assouplie. Avis défavorable. En outre, un de mes amendements adapte la règle aux temps partiels, à condition que l...