Interventions de Claude Jeannerot

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas dans un climat apaisé que le Sénat examine aujourd'hui la proposition de loi du député Éric Diard.

Ajouté par l'Assemblée nationale, le délai de dédit de vingt-quatre heures constitue une absurdité puisqu'il contraint au final ceux qui veulent reprendre le travail à faire grève vingt-quatre heures de plus. Qui plus est, il n'aiderait pas à assurer des vols supplémentaires. Avis favorable aux amendements n° 6 et 28 rectifié qui le suppriment.

Ayant auditionné l’ensemble des partenaires, je peux en témoigner ! Pour ma part, je le regrette. En effet, aucun d’entre nous ne peut ignorer l’importante couverture médiatique qui lui a été consacrée ni, surtout, les réserves qu’elle suscite chez tous les salariés concernés. Or seuls l’intransigeance et le refus du dialogue ont répondu à la ...

Avec l'amendement n° 18 rectifié, l'obligation d'information des salariés grévistes sur leur souhait de reprendre le travail vingt-quatre heures à l'avance ne s'appliquerait pas lorsque le mouvement général de grève se termine. Or, le droit de grève est avant tout individuel ; en outre, que se passera-t-il si un syndicat appelle à la reprise du...

Il n’y a pas que les pilotes, cher collègue ! Avec cette proposition de loi, la majorité gouvernementale poursuit l’entreprise commencée avec la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Les amendements n° 8 et 30 réalisent eux aussi la coordination avec des amendements de suppression que nous avons adoptés. Avis favorable.

Elle tente même de la dupliquer pour le transport aérien. Ce n’est évidemment pas possible. Le cadre juridique, les contraintes économiques et l’organisation de l’activité sont bien trop dissemblables pour que ce que l’on a appliqué à un secteur ait les mêmes résultats pour l’autre.

Les amendements n° 9 et 29 suppriment la sanction disciplinaire pour tout salarié ne s'étant pas soumis à l'obligation d'informer son employeur quarante-huit heures à l'avance de sa volonté de faire grève, ou vingt-quatre heures à l'avance du fait qu'il avait changé d'avis. Cette remise en cause du droit des salariés n'étant pas acceptable, j'é...

Même si certaines dispositions de la proposition de loi ont leur justification – la nécessité d’une information en amont des voyageurs mérite ainsi d’être prise en compte –, je récuse radicalement la méthode utilisée ; j’y reviendrai. Cela étant, il me semble nécessaire d’éviter la caricature et de rétablir la réalité des choses. Contrairemen...

Là encore, le mécanisme est similaire à celui qu’avait mis en place la loi de 2007.

C'est plutôt un oubli, à mon sens.

L’objectif affiché est d’améliorer l’organisation du service et l’information des passagers en cas de grève. À ce premier délai s’en est ajouté un second, qui concerne les salariés qui ont fait part de leur intention de faire grève ou qui sont en grève : sous peine de sanctions disciplinaires, ceux-ci devront informer leur employeur vingt-quat...

L'amendement n° 19 rectifié propose d'atténuer les contraintes imposées à l'exercice du droit de grève en limitant les sanctions disciplinaires aux salariés qui n'informent pas « de façon répétée » leurs employeurs de leur souhait de poursuivre ou de reprendre le travail. Or nous combattons le principe même de la sanction disciplinaire et des l...

Une fois de plus, on ne peut que déplorer qu’une proposition de loi puisse constituer le moyen, pour le Gouvernement, de faire adopter par le Parlement des mesures sans se soumettre aux obligations qui sont les siennes lorsqu’il dépose un projet de loi. Ainsi, j’insiste sur ce point, aucune concertation formelle des partenaires sociaux n’a eu l...

pourtant déposé par certains de ses membres.

Nous ne disposons d’aucune étude d’impact pour mesurer le nombre de salariés touchés et les conséquences sur les branches concernées.

De son côté, l’Assemblée nationale n’a pas fait jouer son protocole de consultation des partenaires sociaux et sa commission des affaires sociales ne s’est même pas saisie du texte pour avis.

La possibilité d'organiser un référendum consultatif au sein de l'entreprise en cas de grève de longue durée contrarie l'exercice du droit de grève et stigmatise les grévistes. Avis favorable à l'amendement de suppression n° 31, qui satisfait en outre les amendements n° 10 et 11 qui procèdent à la même suppression, mais par sections.

Voila pourquoi la commission des affaires sociales ne peut que marquer son désaccord face à cette proposition de loi. Les incertitudes juridiques restent nombreuses. Y a-t-il véritablement proportionnalité entre la supposée atteinte à l’ordre public causée par la grève et la sérieuse remise en cause de ce droit constitutionnellement protégé pa...

L'amendement n° 12 reconnaît aux passagers un droit à l'information général et universel, y compris lorsque les perturbations du trafic sont liées aux conditions climatiques et non plus seulement à la grève. Avis favorable.