Interventions de Claude Jeannerot

Ce rapport de qualité a le grand mérite de clarifier les enjeux du texte. Pourquoi ne pas avoir retenu les mots « pour effet » ? S'il n'y a pas toujours d'élément intentionnel dans le harcèlement sexuel, l'atteinte à la dignité est la conséquence incontestable du comportement des harceleurs. Il convient d'être précis. Ensuite, comment établir ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, alors que Google fait de nouveau l’objet d’une plainte pour avoir contourné les paramètres de confidentialité de deux navigateurs de recherche et récolté ainsi des informations sur leurs utilisateurs, la protection de la vie privée de nos concitoyens doit plus que jamais ...

Cela reviendra aussi à privilégier les contrôles a posteriori au détriment d’une démarche plus préventive. Enfin, la troisième mesure – les intervenants qui m’ont précédé à cette tribune l’ont souligné – est le renforcement du droit à l’oubli par la possibilité d’un déréférencement par les moteurs de recherche, qui doit constituer une p...

La minorité sénatoriale considère que nous abaissons le rôle du Parlement en ayant recours à la question préalable. Ce raisonnement, qui a déjà été utilisé de façon inutilement agressive lors de l'examen de la proposition de loi sur le transport aérien, me semble faux. Opposer la question préalable constitue un acte politique fort : il s'agit d...

Je diffuserai votre rapport, Madame Létard, dans le Doubs, où le dialogue entre les élus, les familles et les associations est permanent. En tant que président de conseil général, je ne ferai pas un plaidoyer en faveur de l'institution, mais il est vrai que le rôle du conseil général est cité trop tard dans le rapport. C'est bien à lui que les ...

Concilier les intérêts des salariés, qui font usage d'un droit fondamental pour une revendication professionnelle, et ceux des usagers, qui peuvent subir les conséquences d'une grève, est un exercice délicat qui mérite une vraie réflexion. Je ne pense pas, et la majorité sénatoriale avec moi, que la période actuelle soit le moment approprié pou...

Je ne suis pas convaincu par vos arguments. En augmentant la TVA, nous soumettons la consommation à un impôt injuste. L'opération, compensée par un allègement des charges sociales, serait indolore. Or, l'impôt le plus juste porte sur le revenu, y compris la CSG, qui permet de moduler les charges en fonction des ressources. Nous avons besoin de ...

Muguette Dini, dans son rapport, a souligné le caractère extrêmement limité de ce texte, il serait donc malvenu de lui en faire grief. Je soutiens les observations formulées par les présidents de conseils généraux, qu'ils soient de droite ou de gauche. J'en tire la conviction que le moment est venu de dresser un bilan de la loi de 2007, peut-êt...

L'amendement n° 24 vise à abroger la loi de 2007 sur le dialogue social dans le transport terrestre. Or, bien qu'adoptée dans la précipitation et avec une concertation insuffisante, elle est désormais bien intégrée dans notre arsenal législatif et acceptée par nos concitoyens. L'abroger sans proposer de solution alternative ne serait pas raison...

Cette loi apporte des réponses aux difficultés rencontrées par les usagers du service public. C'est le seul point en sa faveur, il ne serait pas raisonnable de revenir dessus.

Les amendements de suppression n° 1 et 22 reviennent sur un cavalier législatif introduit par l'Assemblée nationale. La ratification de l'ordonnance créant la partie législative du code des transports mériterait un véritable débat au Parlement. Avis favorable.

Les amendements n° 2 et 23 prévoient de supprimer une seconde ratification d'ordonnance. Avis favorable pour les mêmes arguments que précédemment.

Les amendements n° 3 et 25 reviennent sur le champ d'application de la proposition de loi : en établissant une présomption de participation au transport aérien de passagers pour des entreprises dont les activités peuvent être bien plus larges, elle soumettrait de trop nombreux salariés aux contraintes de ce texte. Avis favorable.

Malgré cet effort de précision, l'amendement ne règle en rien les problèmes de fond posés par le texte. Avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 26 souhaitent supprimer intégralement le dispositif d'encouragement au dialogue social et de prévention des conflits créé par ce texte alors que, d'une part, l'obligation de préavis de cinq jours ne s'applique pas dans le transport aérien et que, d'autre part, ces mécanismes d'alarme sociale constituent plutôt un ...

Je suis d'accord avec vous sur le fond, mais l'amendement n° 4 de Patricia Schillinger répond mieux à cette exigence, en encourageant le dialogue préalable sans en faire un point de passage obligé.

Comme je l'indiquais, l'amendement n° 4 corrige le mécanisme des accords-cadres de prévention des conflits, pour qu'ils ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de grève. On doit encourager la négociation préalable, on ne saurait l'imposer à des entreprises privées non chargées d'une mission de service public. Avis favorable. Cont...

L'amendement de Patricia Schillinger et du groupe socialiste vise précisément à encourager le dialogue social en amont des conflits. Mais le rendre obligatoire dans ces conditions n'est pas compatible avec l'exercice du droit de grève dans ce secteur d'activité privé et libéralisé.

L'amendement n° 39 rectifié clarifie, sur le modèle de la loi d'août 2007, le déroulement du dialogue social avant la grève. Je n'y suis donc pas défavorable.

On ne peut transposer à un secteur privé et concurrentiel comme le transport aérien l'obligation, pour tout salarié dont l'absence affecterait directement la réalisation des vols, de déclarer son intention de faire grève quarante-huit heures à l'avance. Comment s'assurer que les salariés ne subiront pas de pressions durant ce délai ? Ce n'est j...