Amendement N° 935 (Retiré avant séance)

Alinéas 4 à 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d’expert-comptable :

a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qui exerce en qualité de professionnel libéral, dans l’un de ses États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l’exercice constitue l’objet social d’une de ces professions ;

b) En préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession ;

c) En prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession ;

d) En assurant la protection du secret professionnel ;

e) En prévoyant un exercice professionnel des membres du groupement ou des associés de la société exclusivement en son sein ;

f) En prévoyant que chaque membre du groupement ou des associés de la société ne puisse accomplir un quelconque acte professionnel relevant de la compétence d’un autre membre suivant les règles applicables à son statut professionnel ;

g) En prévoyant que chaque membre ou chaque associé ne puisse effectuer à titre accessoire des actes professionnels relevant de l’activité principale d’un autre membre ou d’un autre associé suivant leurs statuts professionnels respectifs ;