Égalité et citoyenneté

Après l'article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année « 2017 » est remplacée par « 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 du présent code est prononcée de plein droit à l’encontre de ...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local...

Après l’article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : «, ou le 31 décembre 2019 si le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté avant le 26 mars 2017 » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « cette dernière da...

Après l’article 33 bis AE Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « …° La cession gratuite, à l’autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménagement portant sur un lotissement, de terrains destinés à êt...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° À la première phrase de l'article L. 143-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; …° À la première phrase de l'article L. 143-13, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° – L'article L. 143-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 144-2, il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à comp...

I. – Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 19 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° La sous-section 2 comprend l’article L. 143-10 et son intitulé est ainsi rédigé : « Extension du périmètre de l’établisseme...

A. – Après l’article 19 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 611-4 du code de l’éducation, sont insérés des articles L. 611-4-… et L. 611-4-… ainsi rédigés : « Art. L. 611-4-.... – Les établissements d’enseignement supérieur permettent, selon des formules adaptées, d’aménager l’emploi du temps des étud...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du dernier alinéa du même article L. 211-2 est ainsi modifiée : a) La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ; b) Après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou à une entité ou un groupement composé maj...

A. – Après l’article 19 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 6 « L’emploi d’appoint jeune « Sous-section 1 « Contrat de travail « Art. L. 5134-80. – L’emploi d’appoint jeune s’adresse aux je...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 144-2 est abrogé. II. – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de promulgation de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applica...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° À la première phrase de l'article L. 143-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; …° À la première phrase de l'article L. 143-13, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° – L'article L. 143-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 144-2, il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à comp...

I. – Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 19 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° La sous-section 2 comprend l’article L. 143-10 et son intitulé est ainsi rédigé : « Extension du périmètre de l’établisseme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 241-9 du code de l'énergie est ainsi modifié : a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette installation peut être réalisée à l'occasion de travaux de réhabilitation pluriannuels engagés ou programmés par le propriétaire d...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 423-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « seul » est remplacé par le mot : « principal » ; b) Le second alinéa du II est supprimé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas, la demande de logement social peut être enregistrée dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de rég...

Alinéa 95 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 95 permet au représentant de l'Etat dans le département de résilier de plein droit, après avis du comité régional de l'habitat, les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article 441-1 du code de la construction et de l'habitation (conditions d'attribution...