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Amendement N° 604 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 31 55 61 63 69 139 161 172 327 331 354 425 442 463 577 594 601 607 608 609 610 660 665 679 686 690 693 742 )
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Kern.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas, la demande de logement social peut être enregistrée dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, couvrant tout le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région, selon des modalités définies par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi une dérogation à la mission « régalienne » de l'Etat d'enregistrer la demande et qui était jusque-là autorisée uniquement par simple décret. La confirmation par la loi de cette dérogation est d'autant plus nécessaire dans le cadre de la nationalisation de la délivrance du numéro unique.
En effet, l'ensemble des acteurs locaux du territoire doivent pouvoir, en fonction de leur projet local, choisir entre le système national et des outils propres au territoire pour la délivrance du numéro unique et l'enregistrement de la demande.
Ces systèmes particuliers doivent répondre aux objectifs et aux exigences techniques du Système National d'Enregistrement (SNE).
Aujourd'hui, dans 28 départements, des dispositifs locaux de fichiers partagés assurant les missions pour le compte du SNE sont déjà en place après agrément par le préfet.
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