Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 610 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 31 55 61 63 69 139 161 172 327 331 354 425 442 463 577 594 601 604 607 608 609 660 665 679 686 690 693 742 )
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Kern.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase de l'article L. 143-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
…° À la première phrase de l'article L. 143-13, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter du 1erjanvier 2017, des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale va conduire pour près de 50% des SCoT des modifications substantielles de leur périmètre.
Lorsque cette évolution conduit un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), nouvellement élargi, à être à cheval sur plusieurs SCoT ou non intégralement compris dans un SCoT, les articles L143-12 et L.143-13 du Code de l'Urbanisme donne à cet EPCI un droit d'option pour choisir son SCoT de rattachement. Ce droit d'option doit, au titre du droit actuel, être exprimé dans un délai de six mois.
Durant ce délai, la vie du SCoT est fortement impactée, juridiquement et politiquement; ce dernier ne disposant pas d'un "périmètre certain" et d'une assemblée délibérante légitime.
Si un temps de réflexion est nécessaire, il parait difficilement concevable de laisser durant six mois dans l'expectative le SCoT, contraint lui aussi par des délais et des exigences légales (délibérations budgétaires, délibérations relatives à la procédure du SCoT et aux procédures de PLU de ses membres…).
Il est à noter par ailleurs que le droit applicable au régime des assemblées du SCoT (composition de l'assemblée, règle de convocation, compétence de l'assemblée…) durant cette période est l'objet de nombreuses incertitudes et source d'une insécurité juridique majeure.
Aussi, il est proposé de réduire ce délai de six à trois mois.
A défaut de réduire la complexité de cette période d'incertitude, ce nouveau délai permettra de simplifier la gestion de cette période en en réduisant la durée.
Cette réduction parait d'autant plus opportune que dans la plupart des cas, le choix du SCoT de rattachement, lorsqu'il constitue un choix stratégique et politique important, est déterminé par les élus avant même l'élargissement de l'EPCI, rendant un délai de trois mois suffisant.
Retiré avant séance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.