Lutte contre le dérèglement climatique

Article 11 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, pour les emballages inférieurs à 1, 5 kg à usage unique des fruits et légumes frais, puis à compter du 1er janvier 2024 pour les emballages à usage unique du domaine agroalimentaire, la surface d’impression des emballages ou des suremballages ne...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est modifié comme suit : 1. Le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits et emballages en matière plastique compostables doivent obligatoirement porter la mention précisant le type de co...

Après l’article additionnel à l’article 1, ajouter un article additionnel 1 bis ainsi rédigé : L’article 80 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est modifié comme suit : Les mots : « le 1er janvier 2022 » Sont remplacés par les mots : « le 1er juillet 2023 » Après le ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 25 de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : Après les mots : « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement com...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualificati...

I– A l’Alinéa 6, à la fin de la phrase, après les mots « ont été traités » , compléter l’alinéa par la phrase : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ». II. – A l’Alinéa 8, deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer la phrase « les 6 p...

I -L’alinéa 17 est ainsi rédigé : Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : II – A l’alinéa 18 de l’article après les mots objet d’un accompagnemen t, ajouter la phrase suivante : , et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par...

Après l'Alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux activités culturelles et aux établissements culturels. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire une exception au domaine d’application de l’article 7 afin de s’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restreindre ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ° Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa la phrase : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. » est...

Après l'article 10 Insérer le chapitre et l’intitulé suivants : « CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LES GESTES DE TRI ARTICLE 12 ter « Le II de l’article L.4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Après les mots « autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 » Insérer les mots : « ainsi que les dispositifs médicaux associés à...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les vignettes autocollantes sur les fruits et légumes, hormis celles indiquant une origine ou appellation géographique, sont interdites à compter du 1 er juillet 2022. » Exposé sommaire : La réduction des déchets est un enjeu important de la transition écologique. Les consom...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cette disposition, visant à interdire l’utilisation d’emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques, utilisés par exemple pour la fabrication des pots de yaourts ou la préservation des viandes et poissons, semble éloignée des objectifs du présent article,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de l...

Remplacer l'article 26 septies par un article ainsi rédigé : - Au premier alinéa les mots « il comprend » sont remplacés par les mots « il prend en compte » Après le second alinéa il est ajouté un 3ème alinéa ainsi rédigé : - A l'article : L131-3 du code de l'urbanisme, après les mots égalité des territoires ajouter: et des plans de mobi...

Remplacer l’article 26 par un article ainsi rédigé : I. Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l‘usage de la voirie », les mots « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes » sont supprimés. II. Après le 7° de l’article L. 1214-2 du code des t...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités, il est inséré un article L2213-2-1 ainsi rédigé : I. Le maire doit mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie. II. Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 7...