Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 162-2 du code minier tel que modifié par l’article 20 1° bis du projet de loi vient préciser les conditions en vertu desquelles l’autorisation d’ouverture de travaux miniers doit faire l’objet de constitution de garanties financières par le titulaire du titre minier. L’ha...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux de stockage souterrain relevant déjà du code de l’environnement, définis au titre VI du livre II du présent code, ne sont pas soumis aux garanties financières prévues par le présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’insérer un nouvel alinéa à l’article 20 1° b...

Alinéa 21 Après les mots : de définir les modalités de leur extensions à d’autres substances, comme l’hydrogène insérer les mots : et de faciliter l'obtention de titres miniers pour répondre aux objectifs de transition énergétique Exposé sommaire : La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie insiste sur l’accompagnement qui doit être opér...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : Après les mots “ de valorisation des infrastructures ” de l’article L. 111-47, sont insérés les mots : « ou toute activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique dans le respect des dispositions de l’article L.111...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 7° de l’article L.134-3 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 8° le programme annuel de réduction de l’empreinte carbone du gestionnaire de réseau mentionné à l’article L.431-7. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatiq...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 431-6-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 431-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-5 Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel met en œuvre une stratégie bas carbone en cohérence avec les objectifs de neutralité carbone tels qu...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-79 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 111-80 ainsi rédigé : « Art. L. 111-80. Le bail locatif d’unité de méthanisation, par lequel le bailleur construit et donne à bail l’installation nécessaire à la produc...

Après l'alinéa 14 ajouter un alinéa ainsi rédigé : “... - Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I. ” Exposé sommaire : La précarité énergétique touche actuellement 5, 6 millions de ménages français d’après l’Observatoire...

I. – Au deuxième alinéa du III, après les mots : “ses établissements publics qu’il désigne” ajouter les mots : “et qui ont signé une convention de partenariat avec les collectivités ou leurs groupements assurant le service public de la performance énergétique de l’habitat.”. II. – Après le troisième alinéa du III, ajouter un nouveau paragra...

Après l'article 49 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 72 de la Constitution, une exp rimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviale...

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « de développement des énergies renouvelables » ajouter les mots : « et de réduction de la consommation énergétique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après les occurrences : « développement des énergies renouvelables » ajouter les mots : « et de réduction de la consommation énergétique ». III. – ...

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiq...

Après l'alinéa 5 insérer un paragraphe ainsi rédigé : . –Le I de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°. A l’alinéa 8, après les occurrences “évaluation” rajouter le mot “territorialisée” 2°. A l’alinéa 8, après les mots “au cours de l’année précédente”, rajouter les mots “par typologie de gisement” 3°. A ...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le 22°, intégrer l’alinéa suivant : “23° À compter du 1 er janvier 2021, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclag...

Alinéa 4 après les mots “Conseil d’État.” ajouter les phrases suivantes : “Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une trajectoire de réduction de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il précise également les modalités de contrôle et de suivi de l’interdiction mentionné...

Après l’aliéna 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, 100 % des emballages agro-alimentaires à usage unique devront être : - en papier ou carton recyclable sans matière incompatible pour la filière papier et carton. En conséquence, il est mis fin au complexage des papiers et des cartons les rendant...

Après l’aliéna 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2024, pour les emballages en film souple transparent à usage unique du domaine agroalimentaire, il est mis fin à l’utilisation des plastiques conventionnels. Seuls les films souples compostables en compostage domestique seront autorisés » Exposé somma...

Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, pour les emballages en papier ou carton à usage unique du domaine agroalimentaire, seuls les films souples compostables collés sur la face extérieure de l’emballage sont autorisés afin de pouvoir être facilement détachés et ainsi respecter les co...

Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, pour les emballages à usage unique du domaine agroalimentaire, il est mis fin à tout procédé de thermosoudage de films plastiques ou bioplastiques sur des emballages carton, à l’exception du thermosoudage de films bioplastiques compostables qui s...

Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, pour les emballages inférieurs à 1, 5 kg à usage unique des fruits et légumes frais, les colles utilisées pour coller les différents éléments distincts, constitutifs des emballages, sont considérées comme étant un élément supplémentaire constitut...