Amendements de Claude Malhuret

A l’alinéa 17 Au II de l’article L.631.1 du code de l’éducation : Au 9° après les mots « Les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme étranger en santé permettant d’exercer » rajouter les mots « licitement et effectivement » « dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. ». Exposé s...

I. Après l’alinéa 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « III … (nouveau) – A - L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée. B – Le IV de l’article L. 5621-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « IV. - Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des...

A l’alinéa 9 de l’article 21, après les mots « directeur général de l’Agence régionale de santé », sont ajoutés les mots « composés de professionnels de santé, notamment des représentants de l’Ordre des médecins, des conseils nationaux professionnels et des délégués désignés par le directeur de l’unité de formation et de recher...

Les alinéas 16 et 17 de l’article 21 sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale convoque les candidats pour audition. » Exposé sommaire : La commission nationale d’autorisation d’exercice ne saurait émettre un avis sans avoir auparavant auditionné le candidat. En outre, dans l’hypothèse de dé...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités d’outre-mer, ces expérimentations peuvent concerner une sensibilisation aux enjeux de la mobilité vers la France métropolitaine ou l’international. Exposé sommaire : En 2017, LADOM a accompagné plus de 35000 personnes en mobilité depuis les collectivités d’o...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une séance explicative par an est dispensée à partir du cours élémentaire deuxième année. Exposé sommaire : La seule présence des drapeaux et des paroles du refrain de l’hymne national ne saurait parler aux enfants si ces emblèmes ne sont pas expliqués. NB :La présente rectifica...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : si leurs résultats leur permettent d’exercer ces fonctions Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , qui est formalisé et signé Exposé sommaire : Il apparaît important aujourd’hui, alors que la notion de respect a tendance à s’estomper, que les engagements pris soient formalisés par un acte écrit. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport d’évaluation du risque sanitaire lié à l’exposition des enfants et de la communauté éducative à l’amiante et aux polluants de l’air intérieur. Ce rapport porte notamment sur une cartographie précise des établissements con...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte une sensibilisation à la préservation de la biodiversité et aux effets du changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième ...

Alinéa 6 Après les mots : formation professionnelle insérer les mots : , lorsqu’il est instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’enseignement en famille au sein du nouveau dispositif visant à instaurer une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots : « sous contrat » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établis...

Alinéa 2 1° Remplacer la seconde occurrence du mot : des par les mots : de tous les 2° Supprimer les mots : sous contrat Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d'affichage du drapeau tricolore, du drapeau européen et des paroles du refrain de l’hymne national dans les salles de classe aux établissements du premier ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase de l’article L. 124-3 du code de l’éducation, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou à distance, ». II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport d’évaluation du risque sanitaire lié à l’exposition des enfants et de la communauté éducative à l’amiante et aux polluants de l’air intérieur. Ce rapport porte notamment sur une cartographie précise des établissements concern...

Après l'article 1er bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : Après homme ajouter ou de femme Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 5 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Compléter la première phrase par les mots : dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Exposé sommaire : Cet amendement fixe à deux mois le délai maximal de notification aux personnes responsables de l’enfant, des résultats d’un contrôle de l’instruction dispensée en famille par l’autorité de l’État compétente. NB :La ...