Amendements de Claude Malhuret

I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année, à 30 % la septième année, à 20 % la h...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois après la promulgation de la présente loi un rapport évaluant l'impact économique, social et environnemental d'une suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau. Exposé sommaire : L'article 60 quater a été introduit à l'Assemblée nationale par un ...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes a...

Après l'article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1... Les dépenses mentionnées au c du 1 sont celles assumées par le ménage sans déduire les montants reçus au titre des articles L. 221-1 du code de l’énergie et suivants. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes ré...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 bis est ainsi rédigé : « 1 bis. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont prop...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2019 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2019, 75 % en 2020, 60 % en 2021, 40 % en 2022 et 20 % en 2023 du montant perçu en 2018. « À compter de 2019, l’attri...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux communautés de communes créées ex nihiloau 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : Les garanties dont peuvent éventuellement bénéficier les communautés de communes (CC) dans la répartition de la dotation d’intercommunalité dépendent de leur situation juridique, et de la date à laquelle ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Français à l’étranger et af...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à supprimer la baisse de mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier) au profit des collectivités territoriales alors que celles-ci viennent de se voir attribué la compétence « prévention des inondations ». Il vise à réta...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 5 000 000 5 000 000 5...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport Jeunesse et vie associative 5 000 000 5 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Les pensions de vieillesse versées par le régime général et les régimes alignés sur lui mentionnées à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant est égal ou inférieur au revenu de 1 361 € bruts par personne ou 2 722 € par couple. Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 0, 3 % par le taux : 1 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, qui vise à créer un forfait de réorientation vers la médecine de ville des patients par les services des urgences, en raison de son inapplicabilité. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense 6 000 000 6 000 000 Préparation et emploi des forces 6 000 000 6 000 000 Soutien de la politique de la défense dont titre...