Questions écrites de Claudine Kauffmann

Enlèvement des ordures ménagères

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités financières de l'enlèvement des ordures ménagères. Précisément, une question écrite n° 12013 a été posée à ce sujet au ministère de l'intérieur (JO Sénat du 5 septembre 2019, page 4450). Elle a été ensuite ...

Baignades et responsabilité des maires

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a mis en place une zone de baignade. Lorsque la commune n'a pas organisé une surveillance par un maître-nageur, elle lui demande si le maire peut dégager sa responsabilité en installant des panneaux « Baignade autorisée mais pas surveillée ».

Marquage au sol d'une route départementale

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n°10732 était rédigée de manière claire. Il lui était demandé si sur une route départementale qui traverse un village et à l'intérieur des panneaux d'agglomération, le financement du marquage au sol incombe au département ou à la commune. Bien que cette question eut été claire, la rép...

Assainissement non collectif et mise aux normes

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où le service public de l'assainissement non collectif a délivré une attestation de conformité pour une maison qui ensuite a été vendue. Si, ultérieurement, il s'avère que l'installation d'assainissement non collectif de ladite maison ne fonctionne pas normalement, il lui demande si le nouveau propriétaire d...

Transports scolaires des élèves de maternelle

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fait que la scolarisation des élèves en maternelle est à l'origine de difficultés dans les zones rurales notamment pour l'organisation des transports scolaires. En effet, pour les enfants qui vont à l'école maternelle devenue obligatoire, le transport scolaire doit s'effect...

Plan de relance

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que l'accord des chefs d'État européens sur un plan de relance a été qualifié de « moment historique » par le Président de la République. Certes, sur 390 milliards d'euros distribués sous forme de subventions par l'Europe, la France en percevra 40. À cela s'ajoutent 360 milliards de ...

Carte scolaire

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que la carte scolaire pour le périmètre de recrutement des collèges est normalement établie par les départements. Lorsqu'une commune est issue de la fusion de deux localités qui étaient auparavant rattachées à deux collèges différents, il lui demande si le département a le droit d...

Mesures annoncées en janvier 2020 par le ministre de l'agriculture

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anc...

Procédure de validation des départs de bateaux transportant des animaux

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anc...

Conformité des carnets de route validés par les services vétérinaires

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anc...

Exportation des animaux par voie maritime

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anc...

Chasse des chevreuils, sangliers et daims

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation qui autorise la chasse à tir de septembre à mars. Cependant, les préfets peuvent autoriser celle-ci dès le 1er juin pour les chevreuils, sangliers et daims. Ce qui devait être une exception est devenu le principe puisque tous les départements appliquent cette mesure permetta...

Démarchage des électeurs

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur le fait que lors de la séance du Sénat du mardi 2 juin 2020, un amendement (amendement n° 8 - articles additionnels après l'article 1er A) a été présenté pour interdire le démarchage des électeurs afin d'obtenir des procurations. À ce sujet, il a indiqué : « le code électoral interdit dé...

Rouverture des cafés, hôtels et restaurants

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision discriminatoire adoptée par le Gouvernement à l'encontre des exploitants de cafés, hôtels et restaurants, excluant ces derniers des entreprises autorisées à reprendre leur activité respective le 11 mai 2020. Il apparaît en effet incohérent d'initier la reprise de l'activité économique de ...

Second tour des élections municipales

Mme Claudine Kauffmann appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le premier tour des élections municipales organisé en mars 2020, lequel a concerné 35 065 communes ou secteurs. Cet ensemble se divise en trois catégories. Tout d'abord les 30 143 communes ou secteurs où dès le premier tour, le conseil municipal...

Démission d'un conseiller municipal

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune de moins de 500 habitants où tous les conseillers municipaux ont été élus en mars 2020. Si dans le courant du mois d'avril un de ces conseillers municipaux a remis sa démission au maire de l'ancien mandat qui a été prolongé...

Situation des orthoptistes libéraux

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation préoccupante des orthoptistes libéraux qui, respectant les récentes dispositions sanitaires, ont majoritairement fermé leur cabinet dès le lundi 16 mars 2020. Leur syndicat professionnel, considérant la proximité avec le patient induite par cette activité et le défaut de protections adaptées, a donc incité se...

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fixe aux partis politiques des délais très stricts pour la présentation de leurs comptes. Or cette présentation doit dorénavant entrer dans un cadre numérisé avec un formulaire précis. Ensuite, un délai assez long es...

Délais de règlement de la caisse des dépôts

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que l'application MonCompteFormation a été lancée le 21 novembre 2019 par son ministère. Depuis le 1er janvier 2020, la gestion financière et technique du compte personnel de formation (CPF) est ainsi assurée par la caisse des dépôts et consignations (CDC) qui prend ainsi le relais des opérateurs de compétences...

Financements des formations professionnelles du secteur bien-être

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de la formation professionnelle qui a créé de nouvelles conditions de financement des formations. Ainsi, les exigences requises pour les organismes de formation sont de plus en plus élevées et nécessitent d'importants investissements, tant financiers qu'en termes de temps pour satisfaire à ces exigences. L...