Réforme des retraites

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972. Exposé sommaire : Par cet amendement...

I. - Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au...

A. - Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, à l'article 151 septies B ». II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : «, le...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. C'est pourqu...

I. - Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ». B - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase ...

I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : «, au l du 1° du I de l'article 31 ». B - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. II. - En conséquence, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Étant donné que le contrat d'apprentissa...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur ...

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, le Comité d'orientation des retraites présente au Gouvernement et au Parlement un rapport envisageant une réforme systémique. Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire : L'architecture de nos régimes de retraite peut aujourd'hui présenter d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le Comité de pilotage des régimes de retraite par les mots : la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 5 de l'amendement n° 1182 Supprimer les mots : , avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente. Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote. De...

Alinéa 3 de l'amendement n°1182 Remplacer les mots : au moins trois enfants par les mots un ou plusieurs enfants Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente. Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote. Demain, elles n...

Alinéa 2 de l'amendement n° 1182 Supprimer les mots : nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente. Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote. Demain, elles n...

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ces interventions et les c...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est ins...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé (deux fois) par le mot : « cinq » ; 2° Après le mot : « ouverts », la fin d...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. C'est la raison ...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de...