Amendements de Claudine Thomas

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au 5 e alinéa de l'article L. 443-7 du Code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le 7 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuv...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L-441.1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots attributions s'imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire. Ajouter les mots Le...

Supprimer les alinéas 4 et 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article 19. Il instaure en effet une majoration plancher si la commune n'a pas réussi à atteindre ses objectifs triennaux alors même qu’elle serait dans l’incapacité objective de respecter ses objectifs. Cet alinéa risque par ailleurs de perturber les ...

1° A l’alinéa 2, après les termes « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune » ajouter « lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat ». 2° A l’alinéa 3, après les termes « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ajouter « compétent en matière d’ha...

Rédiger ainsi cet article : Substituer à l'alinéa 17 l’alinéa suivant : IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l'objectif de référence mentionné au I . En conséquence, supprimer les alinéas 18...

Alinéa 5 I- remplacer les mots « plus de la moitié du territoire urbanisé » par les mots « une part significative du territoire » II- après les mots « du code minier », ajouter «, ou à une inconstructibilité prévisionnelle résultant des effets de changements climatiques ou géologiques majeurs, et en particulier le recul du trait de côte. » E...

Au 3 e alinéa : I- supprimer les mots «, dont la liste est fixée par décret, » II- après les mots « faiblement attractives », ajouter la phrase suivante : la liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à f...

A l’alinéa 3, supprimer les termes suivants : qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d'habitants cumulé au critère d’appartenance à l'agglomération qui aboutit à l’...

Après le 6e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : : VII- Lorsqu'un arrêté ou un décret pris en application d'un article du code de la construction et de l'habitation établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d'un changement de classe, par décision motivée, considérant qu'un tel changement de cl...

Après le 6 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : IV- Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d'un article du code de la construction et de l'habitation s'appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat peut rédiger un document pr...

Alinéa 7 Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots : après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée Exposé sommaire : Le transfert des bâtiments liés au transfert des routes doit avoir fait l’objet d’une consultation préalable avec les Départements et les Métropoles concernées afin d’éviter de r...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire ...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel modifiant le code général des collectivités territoriales en son article L2122-22 comme suit : A l’alinéa 5, après le mot « marché » Insérer les mots : «, groupement de commande » « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du code ...

Insérer un troisième alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient, une assistance technique pour l’éla...

Avant l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L 302-6 du code de la construction insérer un alinéa 6 ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L302-5 du code de la construction, la liste et la surface des planchers de permis de...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article L302-5 insérer un 4°bis ainsi rédigé : Après les mots « les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, » Insérer les mots : « Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les foyers de mineurs, les établissements médicalisé, ...